La Caisse d'allocations familiales de la Savoie a présenté un nouveau Tableau de bord destiné aux tuteurs moraux (ATMP, UDAF ou mandataires judiciaires de métier), disponible sur le site caf.fr / espace sécurisé Mon compte partenaire. Ce nouvel outil permet de réaliser directement plusieurs démarches pour le compte des personnes protégées.

Il s’adresse aux mandataires judiciaires exerçant des mesures de

Protection et représentation juridique, prononcée par le juge des tutelles, d'une personne majeure ou d'un mineur non protégé par l'autorité parentale. Ce rôle est tenu par le tuteur.
Exemple : Le tuteur devient le représentant de la personne protégée, tout comme un parent est le représentant légal de ses enfants jusqu’à leur majorité.

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Protection mise en place par jugement confiant la gestion des comptes bancaires, des démarches administratives... d'une  personne les plus fragile à une personne de confiance, appelée curateur.

et jugement d’habilitation familiale, pour le compte des personnes dont l'expression de la volonté est empêchée par une altération des capacités mentales ou physiques.

Le webinaire du 27 mars a permis de détailler les fonctionnalités du Tableau de bord tuteur moral :

• accès et connexion,
• ajouter un protégé dans son portefeuille,
• consulter le dossier d’un protégé afin d’effectuer en ligne les démarches en son nom : transmettre un jugement de tutelle,​ mettre à jour des données bancaires,​
• transmettre les justificatifs attendus par la Caf et effectuer des déclarations de ressources trimestrielles (AAH) et annuelles (dont les avantages vieillesse et invalidité),
  déclarer un changement de situation familial ou professionnel,
• faire une demande de prestations en ligne (aide au logement, complément mode de garde, demande d’allocation journalière du proche aidant …)
   

Cette offre sera étoffée au 2ème semestre 2025, concernant notamment les déclarations de ressources trimestrielles RSA et Prime d’activité.

Les tuteurs moraux exerçant des mesures telles que les MJAGBF (mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial), MASP (mesure d’accompagnement social personnalisé), MAJ (mesure d’accompagnement judiciaire) ont également un accès au Tableau de bord. Toutefois, cet accès est plus restreint car leurs protégés sont plus autonomes dans leurs démarches, même s’ils ont besoin d’un accompagnement.  Ces tuteurs moraux peuvent donc consulter le dossier de leurs protégés mais ne peuvent pas réaliser de démarches en leurs noms.