Newsletter partenaires février 2023

À la Une

Intermédiation financière

Une nouvelle évolution pour l’intermédiation financière : le versement automatique des pensions alimentaires pour tous les parents séparés. Le service public des pensions alimentaires connaît une nouvelle avancée pour les parents séparés. Généralisée pour tous les parents dont la séparation s’effectuait devant un juge depuis le 1er mars 2022, l’intermédiation financière devient systématique à partir du 1er janvier 2023. Les Caf et la MSA assurent ainsi le versement automatique des pensions alimentaires lorsque des parents se séparent, sauf si ceux-ci s’y opposent conjointement ou si le juge en a écarté la mise en place, et ce pour toutes les situations de séparation et de divorce.

Ce service est disponible aussi pour les couples non mariés ou les pensions fixées avant 2022.

À noter : pour une plus grande protection des victimes, l’intermédiation financière est obligatoire sans refus possible dans les contextes de violences conjugales.

Lancée le 1er janvier 2021, l’intermédiation financière est une des offres du service public des pensions alimentaires, géré par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa). Aujourd’hui, 700 000 familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, ce qui représente un million d’enfants pauvres. Afin de protéger de manière durable les familles ayant souffert d’impayés de pension alimentaire et de les rétablir dans leur droit, le service public des pensions alimentaires va plus loin, passant d’une logique de recouvrement à une logique de prévention des impayés.

Simple, gratuit, et accessible à tous et sans conditions de ressources ni de limite d’âge, le service public des pensions alimentaires a pour objectifs d’éviter les conflits entre les parents séparés et les risques de précarisation économique grâce à des paiements réguliers, de réduire les risques d’impayés et de sécuriser le versement mensuel de la pension alimentaire que ce soit pour le parent créancier ou pour le parent débiteur.

Plus précisément, l’intermédiation financière permet donc :

  • de garantir aux deux parents le prélèvement et le versement de la pension alimentaire à date régulière ;
  • de verser un complément de pension (l’Asf complémentaire) si la pension fixée est d’un faible montant ;
  • de prévenir les impayés en vérifiant que le débiteur remplit bien son obligation ;
  • d’engager dès le premier mois d’impayé, une procédure de recouvrement (auparavant, les personnes concernées mettaient souvent plusieurs mois à signaler un impayé, rendant plus difficile le recouvrement de la pension).

En intégrant la mise en œuvre d’une intermédiation financière entre les parents séparés, les Caf ont permis une approche préventive des impayés de pension alimentaire, contribuant ainsi à la lutte contre la pauvreté - la séparation restant le 1er motif d’appauvrissement en France - et au maintien de relations apaisées entre les parents dans l’intérêt des enfants. » souligne Nicolas Grivel, directeur général de la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf).

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Votre Caf

Campagne vacances 2023

Que de changement !

Côté partenaire : Cette année vous devez demander votre labellisation aux dispositifs enfants sur Vacaf :

  • AVE (aide aux vacances enfants) qui concerne les séjours collectifs vacances et les séjours courts accessoires ;
  • ALSH pour les accueils de loisirs sans hébergement. Pour vous guider, il suffit d’aller sur la rubrique du Caf.fr/partenaire/partenaires locaux et de cliquer sur le pavé : Accès direct aux partenaires de l’action sociale.

Vous y retrouverez toute la documentation concernant la campagne 2023 avec :

Côté allocataire : L’envoi des documents s’est fait de deux façons différentes.

Le 1er envoi dématérialisé concerne les notifications de droits à l’AVF (aide vacances familles) et à l’AVE (aide vacances enfants). Elles sont accessibles pour l’allocataire sous la rubrique « mon compte» du caf.fr depuis le 1er février 2023.

Parallèlement, les familles bénéficiaires ont reçu par pli postal la notification de droits à l’ALSH (accueil de loisirs) ainsi que les passeports loisirs entre le 9 et le 14 février 2023.

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Action Sociale

Nouveau règlement intérieur d'action social

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Pour nos publics

Des livrets pour accompagner le deuil d’un enfant

À la demande du secrétaire d’État en charge de l’Enfance et des Familles de l’époque, Adrien Taquet*, cinq guides destinés à accompagner les parents dans le deuil de leur enfant ont été élaborés par la branche Famille et la MSA pour la Sécurité sociale, avec l’appui des associations de soutien aux familles. Ces supports ont pour enjeu de transmettre des informations administratives et de guider les familles dans les différentes démarches du deuil. Ils présentent l’ensemble des services et des aides financières à leur disposition.

Un peu plus de 50 000 exemplaires ont été distribués aux services d’action sociale des Caf qui eux mêmes afin de les envoyer aux structures en charge d’informer les parents du décès de leur enfant comme le personnel de santé ou les représentants de l’ordre public (gendarmerie ou police…). Ce sont ces derniers qui remettent le document directement aux familles.

Chaque guide possède des informations communes comme « où trouver de l’aide » ou « quelles sont les formalités obligatoires ». Et dans les dernières pages, l’on trouve des textes spécifiques correspondant à chacune des situations suivantes :

Et voici le flyer local.

Pour information, en 2020, 13 097 familles ont fait face au décès d’un enfant.

*Adrien Taquet a été secrétaire d’État en charge de l’enfance et des familles entre le 26 juillet 2020 et le 20 mai 2022.

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Entre nous

La médiation administrative  

La Cnaf et les Caf se sont engagées dans la mise en œuvre d'un réseau de médiateurs sous l'égide de la médiatrice Nationale Madame Christelle Dubos afin de renforcer la confiance entre l'administration et ses administrés et de simplifier les démarches administratives.

Dans la branche famille, la médiation administrative intervient après tout mécontentement exprimé par un allocataire ou un tiers mandaté à propos du service rendu par la Caf, quelle que soit la forme de l'expression de ce mécontentement, à la condition que celui-ci ait effectué une démarche préalable auprès des services de la Caf.

En cas de réponse incomplète, imprécise, partielle ou erronée, la médiation intervient dans un deuxième niveau afin de s'assurer du juste traitement du dossier et apporter avec pédagogie les éléments de réponse nécessaires à la compréhension des droits versés ou non par la Caf.
La médiation n'a pas vocation à traiter en amont les réclamations, ni à répondre en priorité à des demandes, et ce dans un souci d'équité envers tous les allocataires.

Une saisine de la médiation pourra être jugée irrecevable si :

  • aucune démarche préalable n'a été effectuée auprès de la Caf ;
  • l'objet de la demande est indéterminé ou n'entre pas dans le champ de compétence de la médiation (contestions, demandes de remises de dettes...) ;
  • si un recours contentieux portant sur le même litige a déjà été engagé ;
  • si la demande concerne un conflit familial et relève donc de la médiation familiale ;
  • si la demande concerne un litige privé (bailleurs et locataires...).

Pour contacter le médiateur de la caisse d'Allocations Familiales de la Marne Monsieur Christophe Coelho : mediation-caf51@caf51.caf.fr

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Les chiffres du mois

  • - 100 % du Département couvert par une Convention Territoriale Globale
  • - 35 CTG signées au 31 décembre 2022
  • - 59% des CTG signées à l'échelle des communautés de Commune
  • - 1 CTG Départementale

 

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