La caf soutient le permis de louer

La Caf accompagne les collectivités territoriales qui mettent en place le permis de louer afin d’éviter la location

de logements non-décent dans le parc privé.

Ce Permis de louer, instauré par la Loi ALUR, oblige les propriétaires à déposer une autorisation préalable

de mise en location (Apml) et à déclarer leurs locations (Dml).

Cette procédure permet ainsi de repérer les logements non-décents et de forcer les bailleurs à faire les travaux

de mise aux normes avant toute location.

La Caf soutient cette action en repérant les logements indignes et en conservant l’Allocation logement

jusqu’à la réalisation des travaux.

Ces deux actions cumulées permettent de lutter activement contre les marchands de sommeil.

Une convention sera également bientôt formalisée avec la ville de Méru. A suivre...