Nos partenaires témoignent : Témoignage d’une JAF
« La possibilité de la médiation familiale est toujours évoquée à l’audience quand elle est envisageable »
Le témoignage de Roselyne Gautier, première vice-présidente, service des affaires familiales au tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes
Quel est le rôle du Jaf (Juge aux affaires familiales) dans la médiation familiale ?
Roselyne Gautier : « C’est en application de l’article 373-2-10 du Code civil que le Juge aux affaires familiales peut :
- Soit enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour avoir une information sur la médiation (et éventuellement, par la suite, aller en médiation) ;
- Soit, si elles ont donné leur accord, ordonner une médiation.
Il est impossible d’obliger les parties à entrer en médiation si elles ne le souhaitent pas. Il faut recueillir leur accord.
Par ailleurs, l'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ème siècle instaure également, à titre expérimental, l'obligation d'une médiation familiale préalable et désigne le tribunal judiciaire d'Évry parmi les 11 juridictions concernées par l'expérimentation. L’expérimentation a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2024.
Dans ce cadre, dès lors que les parties demandent la modification de mesures portant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale (déjà décidées dans le cadre d’un précédent jugement, ou d’une convention de divorce, ou d’une convention parentale homologuée), elles doivent, avant de déposer une nouvelle requête au tribunal, justifier d’une tentative de médiation préalable.
À défaut la nouvelle requête est déclarée irrecevable.
Une information sur la médiation familiale préalable obligatoire est disponible au service d'accueil du tribunal, dans les maisons et les points d'accès au droit.
La TMFPO (Tentative de médiation familiale préalable obligatoire) a été un facteur de développement de l’activité des associations de médiation.
Sa mise en œuvre a été l’occasion de réunions avec les associations, le Tribunal, le barreau, la Caf et a donné de la visibilité à la médiation. »
Dans quelles situations est-il proposé aux parties de rencontrer un médiateur pour avoir une information sur la médiation ?
Roselyne Gautier : « Il n’y a jamais de proposition de médiation en cas de situation de violence ou d’emprise.
La possibilité de la médiation est toujours évoquée à l’audience quand elle est envisageable.
Le but de la médiation familiale est :
- D’aider les parents à trouver eux-mêmes une solution au conflit familial qui les a amenés à saisir le juge : désaccords portant sur la mise en pratique du droit de visite et d’hébergement (horaires, prise en charge du trajet de l’enfant, moyen de transport) …
- De renouer le dialogue parental de manière à éviter la naissance de conflits ultérieurs ;
- De renouer le lien entre un parent et un enfant adolescent. »
Quelles sont les relations du Jaf avec la Caf ?
Roselyne Gautier : « La Caf est un partenaire institutionnel qui finance les associations de médiation familiale et contribue à les rendre visibles en soutenant leurs diverses actions.
Tous les ans, les Jaf sont représentés au comité des financeurs. Cela permet de définir les attentes du judiciaire par rapport aux projets des associations de médiation.
La Caf a aussi apporté son soutien financier afin de permettre aux associations de répondre aux exigences de la TMFPO. »