En finir avec les pensions alimentaires impayées et favoriser la coparentalité. 
Voici les objectifs de la mise en place et de la généralisation de ce nouveau service public. Toutes les explications ici pour relayer cette information cruciale aux parents en cours de séparation ou séparés. 
 

Le mois dernier, nous vous parlions d’une innovation de la Caf de l’Essonne, dans le cadre de notre offre globale de service, le parcours séparation. En effet, protéger les enfants et accompagner les parents dans l’exercice de leur coparentalité est une priorité pour la branche Famille.

Une nouvelle étape vient d’être franchie depuis le mois de mars.

Le Gouvernement a lancé l’intermédiation financière : 

• pour lutter contre l’appauvrissement des familles notamment monoparentales

• pour assurer et faciliter la gestion des pensions alimentaires.

Il faut savoir qu’environ 30% des pensions alimentaires sont impayées et qu’elles représentent en moyenne 18% des ressources d’un parent seul.

1. C’est quoi exactement l’intermédiation financière ? 

   C’est la généralisation du service public des pensions alimentaires proposé jusque-là à tous les parents séparés ou en cours de séparation. Géré par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), ce service a pour mission de faciliter le versement de la pension alimentaire et de préserver l’intérêt des enfants. 
   L’intermédiation financière devient aujourd’hui automatique. Cela signifie que la Caf joue le rôle d’intermédiaire entre les parents : elle collecte la pension alimentaire tous les mois auprès du parent qui paie la pension pour la reverser au parent qui doit la recevoir.

2. C’est quoi exactement l’intermédiation financière ? 

   Tous les parents séparés ou en cours de séparation dès lors que la pension alimentaire est fixée par un

   Dans le contexte des pensions alimentaires il s'agit d'un acte juridique établi par la justice consistant à forcer un débiteur (celui qui doit payer) à payer son créancier (celui qui reçoit). Cela peut prendre la forme d'une saisie financière ou de biens.

   . Il s’agit d’un document officiel qui valide le montant de la pension et qui permet à la Caf d’agir en cas d’impayé.L’accord des deux parents n’est pas requis pour bénéficier de ce service, la demande d’un seul parent suffit.

3. Comment procéder ?

C’est très simple !

• Le divorce est prononcé devant un juge : il n’y a rien à faire. Le service est mis en place automatiquement, mais les deux parents peuvent s’y opposer. 
  Dès la pension alimentaire fixée, le greffe transmet la décision de justice directement à l’Aripa. La Caf se charge ensuite de prendre contact avec l’

  Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

  pour organiser l’intermédiation financière. 

   

• Le divorce ou la séparation se fait sans juge : il suffit de fixer la pension alimentaire dans un titre exécutoire et de demander à bénéficier de ce service auprès d’un avocat, d’un notaire ou directement sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr.

  
  Pour les coupes séparés avant le 1er mars 2022 :

• Si un dossier de recouvrement des pensions alimentaires est en cours : il n’y a rien à faire. L’Aripa contacte l’allocataire une fois que toutes les pensions impayées ont été récupérées pour lui proposer d’être l’intermédiaire pour le versement des pensions à venir.

   

• Aucune aide au recouvrement des pensions alimentaires n’a été demandée : il suffit de fixer le montant de la pension alimentaire puis de faire  une demande d’intermédiation financière directement sur www.pension-alimentaire.caf.fr.

En janvier 2023, l’intermédiation financière est généralisée  

En effet, dès qu’une pension alimentaire sera fixée, peu importe le type de décision (divorce par le juge, divorce par consentement mutuel, séparation avec titre exécutoire…), l’intermédiation financière deviendra automatique.