Le versement des Prestations familiales repose sur un système déclaratif et leur montant est calculé en fonction de votre situation. Vous devez donc signaler à la Caf tout changement dans votre situation familiale ou professionnelle afin que vos droits soient recalculés en fonction.

Les contrôles de la Caf

L'objectifs des contrôles

Faire bénéficier chaque allocataire de tous ses droits et uniquement de ses droits. Le contrôle garantit une gestion rigoureuse des fonds publics et une égalité des citoyens face à leurs droits sociaux.
 
Pour ses contrôles, la Caf dispose de contrôleurs assermentés (Art L 216.6, L 243.7 et 243.8 du code de la Sécurité sociale) qui, pour l’exercice de leur fonction, peuvent demander aux administrations et services publics, toutes les informations nécessaires à la vérification des situations des allocataires (Art L 583.3 du code de la Sécurité sociale). Les contrôleurs sont titulaires d’une carte professionnelle qu’ils doivent produire lorsqu’ils se présentent chez vous.

Les différentes formes de contrôle

- L’échange automatisé et systématique d’informations avec d’autres services publics détenteurs de renseignements indispensables à l’appréciation des droits : Pôle emploi, Direction Générale des Impôts, organismes de retraite…
- La recherche de pièces justificatives et de renseignements directement auprès de l’allocataire ou de services autorisés à les communiquer.
- L’intervention directe du contrôleur qui se déplace au domicile de l’allocataire ou auprès des divers services autorisés à communiquer l’information.

L'origine d'un contrôle

Les contrôles sur place peuvent concerner tous les allocataires. Ils sont déclenchés :
- dans le cadre d’un plan annuel de contrôle qui détermine certaines cibles ;
- lorsque l’attribution d’une prestation ou la poursuite d’un paiement nécessite un complément d’information ;
- sur le signalement émanant d’un autre service public.
Lorsqu’il effectue un contrôle à domicile, le contrôleur prend toujours en compte la situation de l’allocataire dans sa globalité et lui précise ses droits et devoirs à l’égard de la Caf.

Les différentes possibilités de recours amiable contre les décisions de la Caf

Vous êtes face à une incompréhension

Vous ne comprenez pas une décision de la Caisse : vous pouvez demander une simple explication, par lettre ou par téléphone, aux services administratifs.
Vous souhaitez que votre cas soit réexaminé : vous pouvez formuler par un courrier une réclamation.

Vous souhaitez contester une décision

Vous devez le faire devant la Commission de Recours Amiable (CRA)*. Indépendante des services administratifs, elle est composée de 4 administrateurs (2 représentants des salariés et 2 réprésentants des non salariés).
- Si vous désapprouvez une décision de la Caf et souhaitez la contester officiellement, vous devez adresser un courrier au Président de la Commission de Recours Amiable dans les deux mois qui suivent la notification de cette décision. Vous joindrez à votre demande tous les justificatifs ou éléments nouveaux pour étayer votre contestation. Vous serez tenu informé de la bonne réception de votre dossier et de la décision rendue par la commission.
- Dans le cas bien précis d’un trop perçu, vous pouvez aussi saisir la Commission de Recours Amiable pour demander une remise de dette. Cette demande se fait par écrit et n’est soumise à aucun délai. Vous recevrez, en retour, un questionnaire à remplir pour justifier votre requête. En fonction de vos revenus, de la responsabilité de l’indu et de critères particuliers, la commission peut rendre trois types de décisions : un rejet, une remise de dette partielle ou une remise de dette totale. Dans le cas d’un rejet ou d’une remise de dette partielle, vous pourrez formuler une nouvelle demande, mais uniquement en cas d’aggravation de votre situation (financière, familiale ou professionnelle).
Contact (Uniquement pour les allocataires du département du Gers):
Commission de Recours amiable
11, rue de Châteaudun
32013 Auch Cedex

Procédure particulière pour le RSA

Pour les contestations sur le Revenu de solidarité active (RSA) : le recours doit être formulé auprès du Conseil départemental du Gers.

Remboursement d'une dette à la Caf

Un service sur Caf.fr vous permet de régler vos dettes directement sur le site, avec votre carte bancaire. Simple, rapide et entièrement sécurisé, le paiement en ligne est accessible par tous (y compris les allocataires sous tutelle et ceux dont le compte est radié), 24h /24, dans l’espace Mon Compte (rubrique « Consulter mes dettes »).

La médiation administrative

Vous avez déjà formulé une réclamation et vous n’êtes pas d’accord avec la réponse reçue ? Vous n’êtes pas satisfait du service rendu par la Caf et vous l’avez déjà signalé ? Le médiateur de la Caf, extérieur à la caisse, vous reçoit, vous écoute et tente de rapprocher le point de vue de la caisse et le vôtre.

Contact (Attention : uniquement pour les allocataires du département du Gers)
- par Internet : mediation-caf32@caf32.caf.fr
- par courrier : Médiateur de la Caf du Gers - 11 rue de Chateaudun - 32013 Auch Cedex