Ce qui change

Depuis le 1er janvier 2014

Les Eaje sont financés selon le niveau de service rendu, mesuré par :

1. La fourniture des repas et des couches ;
2. Le « taux de facturation » * :
   . Si le taux de facturation est inférieur ou égal à 107% ? Le prix plafond est constant (montant inscrit dans le barème annuel de la prestation de service).
   . Si le taux de facturation est supérieur à 107% et inférieur à 120% ? Le prix plafond est constant (montant inscrit dans le barème annuel de la prestation de service).
   . Si le taux de facturation supérieur ou égal à 120% ? Le prix plafond est constant (montant inscrit dans le barème annuel de la prestation)
    

*Le taux de facturation correspond à l’écart entre les heures facturées et réalisées est mesuré par la formule suivante : heures facturées ÷ heures réalisées. Il permet de mesurer l’adéquation des besoins d’accueil de la famille et la réalité de fréquentation de la crèche

A compter du 1er janvier 2025

Le barème Psu évolue :

1. La fourniture des repas et des couches ;
2. Le « taux de facturation » :
   . Si le taux de facturation est inférieur ou égal à 107% ? Le prix plafond est constant (montant inscrit dans le barème annuel de la prestation de service).
   . Si le taux de facturation est supérieur à 107% et inférieur à 120% ? Le prix plafond décroît de façon linéaire et progressive (formule de calcul inscrite dans le barème annuel de la prestation de service)
   . Si le taux de facturation supérieur ou égal à 120% ? Le prix plafond est constant (montant inscrit dans le barème annuel de la prestation de service).

Attention

Afin de limiter les situations de surfacturation des familles, le prix plafond associé aux taux de facturation supérieurs ou égaux à 120% ne fera plus l’objet de revalorisation jusqu’en 2027 et sera maintenu au niveau atteint en 2023 (soit 9,30€/h ou 8,27€/h selon le niveau de service).