Retrouvez ici toutes les questions - réponses liées aux déclarations trimestrielles pré-remplies

Qui sont les allocataires concernés ? 

Tous les

Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

qui perçoivent le RSA et la prime d’activité et qui réalisent leur déclaration 
en ligne, recevront le formulaire prérempli avec leurs revenus, soit : 

• Les salaires déclarés par leurs employeurs pour tous les salariés du privé et agents du 
  public (y compris

  Personnes entre 16 et 29 ans qui apprennent un métier en suivant une formation à la fois dans une école ou un centre de formation et dans une entreprise.

  ou salariés d’une agence d’intérim) ;
• Les aides dites « de remplacement » versées par les organismes sociaux (allocation 
  chômage par

  Anciennement Pôle emploi.

  , indemnités journalières par les caisses primaires 
  d’assurance maladie (CPAM), les pensions de retraite par les caisses de retraite et de 
  santé au travail (Carsat) ;
• Les autres prestations (minimum vieillesse, allocation de solidarité spécifique, etc.). 

Les artistes auteurs, gérants salariés ou vendeurs à domicile ne sont pas concernés par les déclarations 
préremplis et doivent continuer à déclarer l’ensemble de leurs ressources, en utilisant le montant net 
social. 

Qu’est-ce qui change pour eux ?

Auparavant, ils devaient déclarer leurs revenus tous les trois mois via un formulaire à renvoyer 
à leur Caf : désormais, ils recevront le document prérempli, et devront s’assurer des montants, 
le compléter des autres revenus, si besoin. Par exemple, si l’allocataire perçoit : 

• Une pension alimentaire ;
• Des dons réguliers ;
• Des revenus du patrimoine ;
• Et/ou du capital. 

Les travailleurs indépendants doivent y faire figurer leurs revenus. 

La période des revenus à déclarer change également : elle concernera dorénavant les 4e, 3e et 2e mois avant la déclaration, et non plus les trois mois précédant. Par exemple, pour une déclaration en octobre, les allocataires doivent déclarer leur revenus des mois de juin, juillet et août. Le mode de calcul et les ressources prises en compte restent les mêmes. 
 

Important : ils doivent toujours signaler rapidement tout changement de leur situation familiale ou professionnelle, pour que leurs droits soient adaptés le plus tôt, sans attendre leur déclaration de ressources trimestrielle. 

Doivent-ils déclarer les aides sociales reçues par les Caf et MSA ?

Non, ces aides sont déjà connues de ces organismes et sont directement prises en compte dans le calcul des droits. 

Les personnes qui demandent ces aides pour la première fois auront-elles ces formulaires préremplis ? 

Pour le moment, l’expérimentation ne concerne que les allocataires déjà bénéficiaires ; ceux qui en font la demande pour la première fois n’ont pas de formulaire prérempli et doivent indiquer eux-mêmes le montant net social sur leur déclaration trimestrielle de ressources nécessaire pour établir le montant de leurs droits.

Est-il prévu que ces formulaires soient étendus aux autres aides versées par les Caf ?

Pour le moment, seuls les bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité sont concernés. Ceux qui perçoivent par exemple l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou les aides au logement doivent continuer à indiquer eux-mêmes le montant de leurs ressources tous les trimestres.  

De plus, ils doivent indiquer le montant net

Ensemble des revenus sur lesquels on paye un impôt.

à leur Caf, et non le montant net social.

Quelle est la différence entre le « net à payer » et le montant « net social » ?

Le « net à payer » peut intégrer des sommes qui ne sont pas prises en compte pour le calcul des prestations et ne doivent donc pas être déclarées (remboursement de frais professionnels...). 
 

À l’inverse, le « net à payer » exclut des revenus qui ne sont pas déductibles pour le calcul des prestations (acompte sur salaire, participation au financement de titres-restaurants...). Il ne permet pas de calculer le juste droit et est source d’indus ou de rappels sur ces prestations.
 

C’est pour cette raison que le montant « net social » est obligatoire désormais pour déclarer ses ressources aux Caf/MSA : il correspond à la juste prise en compte des salaires et revenus dits de remplacement, comme les aides sociales versées par les Caf, caisses primaires d’Assurance maladie, France Travail, etc. 
 

Le montant « net social » est une véritable avancée dans la déclaration de ressources, car auparavant, les allocataires devaient calculer eux-mêmes leurs ressources à déclarer. Cette complexité induisait des variations de versements, fragilisant pour des

Composés de l’allocataire lui-même, du conjoint, des enfants et autres personnes à charge (personnes handicapées, enfants confiés par jugement, etc.).
Si un enfant vivant chez ses parents fait une demande prestation, il devient lui-même allocataire. Dans ce cas, seuls ses revenus sont pris en compte pour le calcul de la prestation.

modestes. 
 

Par mesure d’équité par rapport aux personnes qui ne bénéficient pas de certains avantages et qui doivent financer eux-mêmes leurs vacances ou les frais de garde d’enfants, sont intégrés dans le calcul du montant net social : 

• Les chèques Cesu préfinancés ;
• Les chèques vacances ;
• Le supplément familial (complément de revenu versé aux agents publics)

Si l’allocataire voit une erreur dans les formulaires préremplis, peut-il les modifier ?

Pour vérifier les montants indiqués, il doit le faire sur son bulletin de paie ou le relevé de prestation, et sur le site www.mesdroitssociaux.gouv.fr. 
 

S’il constate une erreur, il peut la modifier directement dans sa déclaration trimestrielle de ressources en ajoutant le justificatif correspondant. Il n’est pas nécessaire de contacter la Caf pour réaliser cette démarche. 
 

Chaque modification est systématiquement contrôlée. Dans l’attente, le montant estimé de RSA ou de prime d’activité est calculé en prenant en compte sa modification. Si la modification n’est pas justifiée, le montant de RSA ou de prime d’activité recalculé sur la base des données initiales récupérées par la Caf, et le remboursement d’un trop perçu éventuel pourra être demandé.

D’où viennent les données intégrées dans ces formulaires préremplis ?

Les salaires proviennent des déclarations mensuelles des employeurs privés et publics, via les « Déclarations sociales nominatives » (DSN) ou via le « prélèvement à la source pour les revenus autres » et les aides ou

Revenus perçus en remplacement de la rémunération du travail. 
Exemple : les allocations de chômage, les indemnités pour cause de maladie ou d'accident du travail, les pensions de retraite sont des revenus de remplacement.

sont transmises par les organismes de protection sociale (Caf, CPAM, caisses de retraite, France Travail, etc.).

Est-ce que certains peuvent voir leurs aides baisser ? 

La réforme vise à verser le juste droit au plus près de la situation de l’allocataire et de ses ressources. Elle ne modifie pas les conditions de ressources nécessaires pour le calcul de ces aides ni le mode de calcul. Elle vise essentiellement à simplifier et sécuriser la démarche de déclarer ses ressources tous les trimestres. 
 

Selon les situations et les pratiques déclaratives, le montant des aides peut baisser ou augmenter. Les erreurs étant très fréquentes, le montant à déclarer est désormais sécurisé et plus fiable. Le montant sera véritablement conforme aux règles en vigueur car les allocataires n’ont plus à le calculer eux-mêmes.

L’objectif est de limiter les indus, c’est-à-dire pour l’allocataire la nécessité de rembourser les sommes trop versées par les Caf. Le montant peut baisser de manière modérée, mais le risque d’indus (à rembourser jusqu’à deux ans après le versement) sera limité. Devoir rembourser un gros montant une fois est souvent plus déstabilisant qu’une petite diminution tous les trimestres de sa prestation. 
 

La Solidarité à la source permettra en sens inverse de verser un montant plus élevé aux allocataires qui auraient sous-déclaré leurs ressources, comme par exemple, des bénéficiaires de la prime d’activité qui déclaraient jusqu’à présent leurs frais professionnels (alors qu’ils ne devaient pas le faire). 
 

Le retour au juste droit, et donc au versement de la juste prestation, ni moins et ni plus, permet une plus grande stabilité dans les montants versés de RSA et de prime d’activité, ce qui sécurise les budgets. 
 

Certains articles mentionnent un versement automatique des aides de la Caf ? 

Non, le RSA et la prime d’activité sont toujours des aides que l’allocataire doit demander à sa Caf. La déclaration de ressources reste une démarche essentielle pour déterminer le montant de l’aide versée. L’envoi de formulaire prérempli facilite la déclaration mais nécessite que l’allocataire vérifie les montants, la complète s’il a d’autres revenus, et la valide pour qu’elle soit transmise à sa Caf. 
 

De même, si la situation familiale et professionnelle de l’allocataire change, il ne doit pas attendre sa déclaration trimestrielle de ressources. Il doit en informer sa Caf rapidement, pour que ses droits soient ajustés à sa situation.

Qu’y a-t-il dans le montant net social demandé pour déclarer ses ressources ?

Avant l’affichage du montant net social, il était très compliqué pour les allocataires de déclarer correctement leurs salaires et prestations. Cette complexité produisait des variations de droits (demandes de remboursements de prestations versées indument ou au contraire indus et versements complémentaires) fragilisant pour des foyers précaires. L’utilisation de ce montant ne change ni les ressources utilisées, ni le mode de calcul de ces deux aides. Il répond bien aux mêmes règles légales et réglementaires qu’auparavant. 
 

Ce montant est constitué des revenus professionnels et de remplacement, calculés en enlevant les

Sommes à payer.
Exemple : les cotisations sociales sont les paiements obligatoires à la Sécurité sociale pour la protection sociale des salariés.

sociales dues par le bénéficiaire : les allocataires le retrouvent sur leurs bulletins de salaire et sur leur relevés d’aide sociale. 

C’est une information « clé-en-main » : les bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité n’ont plus besoin de faire des calculs complexes. Il suffit de le recopier pour s’assurer de ne pas se tromper et percevoir le juste droit.
 

Cette avancée est destinée à faciliter les déclarations des bénéficiaires et à réduire les variations de leurs droits. 

En quoi la Solidarité à la source peut-elle agir contre le non-recours ?

Déclarer ses ressources tous les trimestres est une charge et entraine de nombreuses "erreurs" pour les foyers bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité. Cela conduit certains à ne plus les demander, par crainte d’avoir à rembourser ensuite des prestations versées indument. Ces demandes de remboursement par la Caf fragilisent en effet des budgets modestes. 

En outre, bien que courantes, elles sont souvent ressenties comme une sanction. Le fait de sécuriser le versement d’un droit juste, ni plus ni moins, doit ainsi permettre d’accroitre la confiance dans le système d’aides et de diminuer l’appréhension à les demander.

Quel est le lien de la Solidarité à la source avec l’expérimentation des « territoires zéro non-recours » ?

La lutte contre le non-recours repose à la fois sur la mise en œuvre de la solidarité à la source et sur les expérimentations “territoires zéro non-recours” (TZNR). 
 

Au niveau local, l’expérimentation TZNR, lancée en juillet 2023 sur 39 territoires dont la taille varie du quartier au département, vise à tester et évaluer des méthodes d’action publique mises en place au niveau d’un territoire conduisant à réduire le non-recours aux prestations sociales, parmi lesquelles le RSA et la prime d’activité, mais aussi d’autres prestations et sociaux. La pérennisation, l’extension ou la généralisation sera conditionnée à l’évaluation des résultats à l’issue d’une période de trois ans de mise en œuvre. 
 

À noter que les effets de l’expérimentation pourront être plus larges que les seuls effets sur les bénéficiaires puisque l’expérimentation cherche aussi à rendre compte des transformations de l’intervention sociale induite par les démarches d’aller vers, mais aussi des relations institutionnelles et de la construction de partenariats locaux. Le champ de l’expérimentation TZNR est ainsi plus localisé, à l’échelle d’un territoire et le panel des prestations couvertes plus large que le seul RSA. 

Il n’est néanmoins à ce stade pas encore possible d’évaluer les impacts financiers de ces deux démarches sur le non-recours en particulier dans un contexte de mise en œuvre du renforcement de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA en application de la Loi Plein emploi. 

Comment les allocataires sont informés de ces changements ?

Une campagne de communication spécifique à cette réforme sera déployée dans les cinq Caf concernées par l’expérimentation. Un courrier d’information expliquant les changements dans le mode de déclaration sera envoyé le mois précédent la bascule (par exemple, en septembre pour une déclaration trimestrielle de ressources en octobre).

Les allocataires pourront également trouver toutes les informations sur caf.fr (en indiquant leur code postal ou/et en se connectant à leur espace Mon Compte) et sur les réseaux sociaux de leur Caf. Les agents en accueil ou au téléphone sont aussi formés pour répondre aux questions sur la réforme. Enfin, des tutoriels vidéo seront aussi disponibles pour accompagner au mieux la prise en main de ces nouvelles modalités déclaratives.

Comment sont formés les conseillers qui répondent au téléphone ou à l’accueil des Caf ?

Des formations adaptées à la réforme ont été réalisées en interne auprès des agents concernés en amont du déploiement.

Est-ce qu’un allocataire pourra demander un rendez-vous pour qu’on lui explique s’il ne comprend pas les changements ? 

Un nouveau motif correspondant à cette demande a été ajouté à notre solution de prise de rendez-vous pour un accompagnement spécifique. 

Il s’agit d’une expérimentation : si des ajustements sont nécessaires, les allocataires ne seront-ils pas pénalisés ? Ne devront-ils pas payer des indus ? 

Le cadre de l’expérimentation est prévu légalement. Aucune modification de ce cadre n’interviendra ultérieurement. En revanche, des indus restent possibles s’il y a une erreur dans leur déclaration.