Lutte contre les logements indignes

Destiné à éviter la mise sur le marché locatif de logements indignes ou dégradés, le Permis de louer concerne les locaux privés loués à usage d’habitation principale, vides ou meublés, situés dans le périmètre déterminé par la mairie ou par l’EPCI.
La zone concernée doit être géographiquement limitée : le Permis de louer peut concerner la commune entière ou seulement certains quartiers ou certaines rues.
Le bailleur se doit de déposer auprès de la commune une déclaration ou une demande d’autorisation de mise en location (selon le choix effectué par la commune). 
En cas de mise en location malgré le refus d’autorisation de louer, le bailleur est passible d’une amende allant jusqu’à 15000 euros.

La Caf, un des acteurs de la lutte contre l’habitat indigne

Par ailleurs, la mairie ou l’EPCI peuvent rédiger à l’occasion de la demande initiale, ou en cas de contrôle ultérieur, un constat de non décence et le transmettre à la Caf. 
A réception de ce constat, si le logement est loué et que le locataire perçoit une aide personnelle au logement, la Caf suspend cette aide et cela pour une durée de 18 mois maximum.
Si le bailleur loue malgré tout son logement, la CAF suspend l’aide au logement dès la réception du certificat et cela pour une durée de 18 mois maximum.   
Le bailleur dispose de ce délai pour réaliser les travaux nécessaires à sa mise en conformité. De son côté, le locataire ne doit s’acquitter que de la fraction du loyer déduction faite de son droit aux prestations logement.
Une fois les travaux réalisés par le bailleur et la contrevisite effectuée par la mairie ou l’EPCI, ces derniers doivent établir un rapport de constat de décence et l’adresser à la Caf. 
Les aides au logement, qui ont été conservées, sont alors libérées et versées en une seule fois au bailleur.