Lexique
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Sources : "France Termes" - JORF, Cour des Comptes, Insee, Les mots-clés de la Justice, Le grand dictionnaire terminologique, Lexique du langage administratif
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Sources : "France Termes" - JORF, Cour des Comptes, Insee, Les mots-clés de la Justice, Le grand dictionnaire terminologique, Lexique du langage administratif