Mon locataire ne paie plus son loyer et/ou ses charges
Un incident de paiement peut être un simple oubli de la part du locataire ou un impayé exceptionnel. Mais il peut également révéler de réelles difficultés financières pour votre locataire.
Dans ce cas, n’attendez pas que la situation s’aggrave, prenez contact avec votre locataire afin de rechercher une solution amiable destinée à résorber le retard de loyer.
Accordez-vous sur les modalités de remboursement de l’impayé à l’aide d’un plan d’apurement par exemple. Dans tous les cas, vous devez le signalez à la Caf.
Bonne pratique !
Plus l’impayé est signalé et pris en charge tôt, plus il est facile de rattraper le retard de paiement. La Caf peut vous conseiller et vous aider à gérer ces situations, alors n’attendez pas que la situation s’aggrave et signalez nous l’impayé au plus tard dans les deux mois qui suivent sa constitution.
La constitution de l’impayé
> Si vous recevez directement sur votre compte bancaire (tiers payant) l’aide au logement de votre locataire
L’impayé est constitué lorsque le cumul des sommes impayées atteint 2 fois le montant du loyer + les charges, après déduction de l’aide au logement.
Exemple :
Pour un loyer de 280 euros avec des charges de 20 euros et une aide au logement de 50 euros, l’impayé est constitué dès que son montant atteint 500 euros : 2 x ((280 € + 20 €) - 50) = 500 €
> Si le locataire perçoit directement l’aide au logement
Lorsque le cumul des sommes impayées atteint 2 fois le montant du loyer + les charges, l’impayé est constitué.
Exemple :
Pour un loyer de 280 euros avec des charges de 20 euros, l’impayé est constitué dès que son montant atteint 600 euros : 2 x (280 € + 20 €) = 600 €
Vous pouvez faire ce signalement à tout moment en vous connectant sur www.caf.fr/Espace partenaires/Mon compte partenaires-Offre bailleurs.
Le traitement des situations d’impayés : l’action de la Caf, du bailleur et du locataire
Lorsque l’impayé est constitué (cf. supra la constitution de l’impayé) la Caf vous proposera la mise en place du tiers payant (si vous n’en bénéficiez pas déjà).
Bonne pratique
Si la Caf dispose déjà de vos coordonnées bancaires, elle vous versera automatiquement l’aide au logement. Vous avez toutefois la possibilité d’informer la Caf que cette option ne vous convient pas.
Selon le montant de l’impayé et la capacité de remboursement de votre locataire, la Caf peut solliciter la production d’un plan d’apurement ou faire appel à un dispositif d’aide aux impayés (Fsl par exemple).
Le plan d’apurement(1) a pour objectif de définir avec votre locataire les modalités de règlement de la dette. Il est signé par vous-même et votre locataire et doit être adapté à ses ressources. Vous devez ensuite retourner le plan d’apurement à la Caf dans un délai maximum de 4 mois si l’aide au logement est versée à votre locataire, dans un délai maximum de 6 mois si l’aide au logement de votre locataire vous est versée (en tiers payant). À réception de ce plan d’apurement, la Caf vérifie sa viabilité et réalise un contrôle périodique de son respect. En cas de nouvelles difficultés de paiement par votre locataire du loyer courant et des échéances de remboursement, vous devez informer la Caf dans les meilleurs délais.
(1) Le plan d'apurement
Un plan d’apurement est un accord amiable conclu entre le propriétaire et le locataire pour le remboursement d’une dette de loyer. En cas d’impayés de loyers, un plan d’apurement doit être proposé en tenant compte des ressources du foyer du locataire et du montant de la dette. La Caf peut vous aider.
En effet, dès la déclaration de l’impayé de loyer et/ ou des charges par le bailleur, la Caf envoie un courrier à l’allocataire et au bailleur, accompagné d’un plan d’apurement type. Ce plan doit être signé par les deux parties. Sa viabilité est appréciée par la Caf au vu de la situation sociale et des capacités financières de l’allocataire.
Le locataire doit respecter les échéances du plan d’apurement et régler son loyer et ses charges mensuellement (déduction faite du montant de l’aide au logement).
Tous les six mois, la Caf demande au propriétaire si le locataire a respecté son plan d’apurement et est à jour du paiement de ses loyers et charges mensuelles.
Il en est de même au terme du plan d’apurement.
Guide du bailleur
Ce guide vous propose un tour d’horizon de la réglementation et des informations utiles