Permanences prestations Caf 
Novembre 2023

• Pour le mois de novembre 2023, les permanences sont ouvertes uniquement sur rendez-vous dans les lieux et jours suivants :
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Vies de famille : retrouvez les infos de la Caf du Calvados
 

Vies de famille est une mine d’informations : actualités de la Caf du Calvados, informations sur les droits aux prestations.

• Vies de famille accompagne les allocataires dans leur quotidien

Vies de famille est le magazine de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).
Ce magazine constitue une véritable source d’informations pour les allocataires et aussi pour vous, professionnel, qui les accompagnez.
En effet, vous trouverez des informations relatives aux droits et aux prestations délivrés par les Caf. Et, un encart départemental vous informe de l’actualité de la Caf du Calvados.

Le magazine Vies de famille est un levier des Caf pour favoriser l’accès aux droits et améliorer le recours aux prestations des usagers.
Aussi, Vies de famille est essentiel pour les allocataires.

• Où trouver Vies de famille ?

Dans le Calvados, Vies de famille est distribué auprès de 84 partenaires.

Pour connaître les points de retrait ? C’est facile !
Rendez-vous sur le kiosque Vies de famille : https://kiosque-viesdefamille.fr

Le magazine Vies de famille est gratuit.
Il est publié 4 fois par an : février, mai, septembre, novembre.

N’hésitez pas le faire savoir !

Vivre dans un logement décent

Vivre dans un logement décent est un droit. Comment savoir si un logement est décent ? Que faire s’il ne l’est pas ?
 

Comment savoir si un logement est décent ? Quelques exemples.

• Un logement doit respecter une surface minimum.
• Il n'y a pas de fuites d’eau au niveau du toit  et les fenêtres sont étanches à l’air et à l’eau.
• Les escaliers ne sont pas dangereux, les rampes et les garde-corps sont bien fixés.
• Les sols ne s'affaissent pas, et il n’y a pas de chutes de matériaux.
• L'installation électrique et l'installation de gaz sont conformes aux règles de sécurité.
• Le logement dispose d'un coin cuisine, d'une salle de bains, alimentés en eau chaude et en eau froide, et d'un WC (sauf pour les logements d'une seule pièce). Les évacuations d’eaux usées sont fonctionnelles.
• Le logement est équipé d'un moyen de chauffage suffisant.
• Les pièces sont bien éclairées par la lumière du jour.
• Le logement est bien ventilé (fenêtres ouvrant sur l’extérieur, grilles d’aération dans la cuisine, la salle de bain).
• Le logement, pour être décent, doit être exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et de parasites.
• Le logement doit respecter un critère de performance énergétique et le diagnostic de performance énergétique (Dpe) est obligatoire depuis janvier 2023.
   

Le logement n'est pas décent, que faire ?

Il faut prendre contact avec le propriétaire, lui signaler par écrit les problèmes repérés et lui demander d’y remédier. Un courrier peut également être adressé à la mairie.
En cas de difficultés, un courrier peut être envoyé à la Caf. Un conseiller technique logement du service Logement, habitat et aides financières aux familles (Logafa) prendra contact avec l’allocataire ou sollicite-ra directement l'intervention d'un opérateur conventionné avec la Caf afin qu'il se rende au domicile pour relever les signes de non-décence.

Surtout, il faut continuer à payer le loyer, seul un juge peut autoriser à ne plus le verser.

A savoir

Vivre dans un logement décent est un droit.
La loi du 13 décembre 2000 oblige le propriétaire à louer un logement qui ne présente pas de risques pour la santé et la sécurité des occupants, qui possèdent des éléments de confort minimum.
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain, article 187.

Pour en savoir plus

Pour évaluer la décence d’un logement, 3 documents sont consultables sur caf.fr, « Ma Caf », « Logement », « Logement décent » :

• « Ne louez pas n’importe quoi... » ;
• « Autodiagnostic logement non-décence » ;
• « Qu’est-ce-qu’un logement décent ? ».

La fraude aux prestations
 

2 567 158 euros de fraude aux prestations sociales, détectés en 2022, à la Caf du Calvados, pour 769 millions de prestations versées en 2022, soit 0,33 % du montant versé.

Quels actes sont considérés comme une fraude ?

La fraude consiste à obtenir le versement de prestations familiales en utilisant des moyens illégaux ou déloyaux : omission de déclaration, fausse déclaration délibérée, fabrication de faux et usage de faux documents, escroquerie.
 

Comment peut être détectée une fraude ?

Afin d’assurer le paiement au plus juste des droits aux 141 316 allocataires du Calvados, la Caf a l’obligation, comme l’ensemble des Caf, de contrôler les informations déclarées par les allocataires : situation familiale, situation professionnelle, logement, ressources du foyer.

Trois modes de contrôles existent :

• les contrôles automatisés : des organismes, comme Pôle emploi et les Impôts, partagent leurs informations avec la Caf, en conformité avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ;
• les contrôles sur pièces : la Caf peut demander à l’allocataire d’envoyer des pièces justificatives pour vérifier l’exactitude des informations déclarées ;
• les contrôles sur place : un contrôleur de la Caf se déplace chez l’allocataire afin de vérifier la situation dans son ensemble.

Les contrôleurs sont assermentés par le Tribunal judiciaire et sont titulaires d’une carte professionnelle.
La charte de contrôle sur place : caf.fr/Ma Caf/Nous connaître/La politique de contrôle.
 

Quelles sont les sanctions en cas de fraude ?

Pour tous les cas de fraude, les montants fraudés sont remboursés à la Caf, avec possibilité de remonter sur plusieurs années. En plus du remboursement, une sanction est appliquée en fonction de la gravité des faits : un avertissement, une pénalité financière et, pour les cas les plus graves un dépôt de plainte auprès des autorités judiciaires.
 

Il faut savoir que …

Lorsque la notion de fraude est retenue, aucune remise de dette ne peut être accordée au titre des sommes indûment perçues, en application des dispositions du Code de la Sécurité Sociale.
 

Dans l’encadré « A savoir »

En 2022, les cas de fraudes ont donné lieu à :

• 145 avertissements
• 424 pénalités financières pour un montant de 254 420 euros
• 64 dépôts de plainte.
   

Ces fraudes étaient dues à : 

• des fraudes à l’isolement (non déclaration de vie maritale par exemple) : 35 %
• des dissimulations ou des fausses déclarations de ressources : 38 %
• autres cas : 27 %

Les minima sociaux et les aides au logement sont les principales prestations pour lesquelles des cas de fraudes sont avérés.