Les normes de décence auxquelles tout logement doit répondre 

Depuis la parution de la loi du 13 décembre 2000 et le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, vous êtes tenus "de remettre à votre locataire un logement décent ne laissant apparaître aucun risque manifeste, pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants. Le logement doit être doté, également, des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation".
Conformément à la législation en vigueur, votre locataire peut exiger la mise en conformité du logement. 

La Caf a engagé un partenariat avec le Conseil départemental de l’Hérault et les collectivités locales pour accompagner les bailleurs et les locataires dans les démarches visant à la résorption de la non décence des logement. 

Des opérateurs sont habilités à établir un constat technique de l’état du logement. Lorsque celui-ci ne correspond pas aux critères de décence, le versement de l'aide au logement est conservé. Dans ce cas, votre locataire n'est tenu qu'au versement du loyer, déduction faite de la valeur de l'aide au logement, et ce, jusqu'à la production du certificat de mise en conformité, dans un délai maximum de 18 mois. 
 

Les normes de décence auxquelles tout logement doit répondre : 

Source site légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005632...