S'éloigner du partenaire violent pour se protéger
La création de l'aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales est issue d'une proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales, adoptée à l'unanimité et promulguée le 28 février 2023 (loi n°2023-140 du 28 février 2023) pour une entrée en vigueur 9 mois après sa promulgation.
Sous forme d'appui financier, cette nouvelle aide doit permettre à une victime de violences conjugales de prendre de la distance physique avec l'auteur des violences et constitue ainsi une première réponse pour organiser son départ.
Elle est versée par la Caf à toute personne (homme ou femme, sans limite d'âge, avec ou sans enfant, ou non) victime de violences attestées par un document datant de moins de 12 mois à la date de la demande : dépôt de plainte, ordonnance de protection, signalement au procureur de la République. Elle peut être en couple (marié, pacsé ou union libre) ou déjà séparée du partenaire violent sous réserve que les violences aient eu lieu moins d'un an avant la demande.
Modalités de l'aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales
L'attribution de l'aide n'est pas soumise à conditions de ressources. Cependant, le montant de l'aide sera calculé en fonction des revenus du demandeur ainsi que sa composition familiale.
La loi prévoit deux modes de versements :
- Aide non remboursable si les ressources sont inférieures à l'assiette ressources fixée (supérieure à 1,5 fois le SMIC);
- Prêt sans intérêt si les ressources sont supérieures à l'assiette ressources. Dans ce deuxième cas, la justice peut condamner l'auteur des violences à le rembourser.
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