La présence d’une personne responsable de l'accès aux documents administratifs (Prada) permet de faciliter l’instruction des demandes de communication de documents administratifs et de réutilisation des informations publiques.

La personne responsable de l'accès aux documents administratifs (Prada), nommée par la Caf du Cher :

• s'assure de la bonne application du droit d'accès aux documents administratifs ;
• réceptionne les demandes d'accès aux documents administratifs ainsi que les éventuelles réclamations afin de veiller à leur instruction ;
• assure également la liaison entre la Caf du Cher et la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).

• La Cada est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques. Elle peut être saisie par une personne à laquelle la communication d’un document a été refusée. La commission peut aussi être saisie, à titre de conseil, par les administrations sollicitées en ces matières.

Conformément à l’article R330-2 du Code des relations entre le public et l’administration, Jérémie AUDOIN, 

Directeur de la Caf du Cher, sis 21 boulevard de la République 18000 BOURGES a désigné :

• Madame Stéphanie KERN, correspondante qualité
• Responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA).

Pour faire votre demande, deux possibilités sont mises à votre disposition :

• par courriel : prada@caf18caf.fr
• par courrier : Caf du Cher - PRADA - 21 bd de la République 18031 Bourges Cedex

Après avoir vérifié votre identité, la Caf vous enverra le ou les documents demandés, par courrier ou par e-mail.
En cas d'une demande comportant plusieurs documents, la Caf se réserve le droit d'étaler l'envoi des documents.

Le droit d’accès aux documents administratifs

Vous souhaitez consulter un document administratif vous concernant et présent dans votre dossier ? Vous devez en faire la demande auprès de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs (Prada) de la Caf du Cher.

IMPORTANT : le droit d’accès aux documents administratifs ne concerne pas la gestion courante de votre dossier

Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

. Pour demander une information sur votre dossier ou signaler un changement de situation, il faut vous connecter sur votre compte caf.fr : CAF - Connexion

Tout demande adressée à tort à la personne responsable de l’accès aux documents administratifs (Prada) sera classée sans suite.

Un document administratif est produit ou reçu par un service de l'État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme privé chargé d'une mission de service public.

Par exemple, une préfecture, une mairie, une caisse de Sécurité sociale,

Anciennement Pôle emploi.

(anciennement Pôle emploi).

Il peut s'agir des documents suivants : dossier, rapport, étude, compte rendu, procès verbal, statistique, directive, instruction, circulaire, note et réponse ministérielle, avis, code source, décision.

Un document administratif peut prendre une forme écrite, d'enregistrement sonore ou visuel ou sous forme numérique ou informatique.

Un téléservice permet de vérifier le caractère communicable d'un document administratif