Médiation administrative
La médiation administrative : un second regard sur votre situation
Vous rencontrez une difficulté persistante avec votre Caf malgré une première démarche ? La médiatrice administrative peut réexaminer votre situation afin de rétablir le dialogue et de rechercher une solution amiable, dans le respect de la réglementation.
Dans quels cas saisir la médiatrice ?
Vous pouvez saisir la médiatrice si les trois conditions suivantes sont réunies :
votre difficulté concerne la gestion de votre dossier Caf, notamment une prestation familiale ou une aide financière individuelle ;
vous avez déjà contacté votre Caf pour tenter de résoudre la situation, mais la réponse ne vous satisfait pas ou vous n’avez pas reçu de réponse dans le délai annoncé ;
vous n’avez pas engagé de recours contentieux devant la juridiction compétente pour ce même litige.
Important : L’engagement d’un recours contentieux auprès du tribunal met fin à la médiation.
Dans quels cas ne pas saisir la médiatrice ?
La médiation n’est pas adaptée :
pour une première demande d’information, une déclaration de changement ou l’envoi d’un document ;
pour obtenir un paiement immédiat ou accélérer une demande encore dans son délai normal de traitement ;
pour remplacer un recours prévu dans une notification : si un recours auprès de la commission de recours amiable est indiqué, respectez cette voie et son délai ; la médiation ne s’y substitue pas ;
si un recours contentieux est déjà engagé ;
pour un litige ne relevant pas des prestations ou aides individuelles gérées par la Caf.
Avant de saisir la médiatrice Contactez d’abord votre Caf depuis Mon Compte, par téléphone ou lors d’un rendez-vous. La médiation intervient uniquement si cette première démarche n’a pas permis de résoudre la difficulté. |
Comment saisir la médiatrice ?
1. En ligne – la démarche à privilégier
Connectez vous à votre espace Mon Compte sur caf.fr, ouvrez la rubrique « Nous contacter », puis remplissez le formulaire dédié à la médiation. Expliquez votre situation et joignez, si besoin, les éléments utiles.
La saisine en ligne est la plus simple et la plus rapide : votre demande est transmise immédiatement, les informations de votre dossier facilitent son étude et vous pouvez suivre la suite donnée.
2. Si vous ne pouvez pas effectuer la démarche en ligne
Vous pouvez écrire à :
mediation-caf22@caf22.caf.fr
Indiquez vos nom, prénom, numéro allocataire , coordonnées, les démarches déjà effectuées et l’objet précis de votre difficulté. N’envoyez que les pièces nécessaires.
Vous pouvez également adresser un courrier à l’attention de la médiatrice administrative :
Caf des Côtes d’Armor –22096 Saint-Brieuc Cedex 9.
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Que fait la médiatrice ?
Elle vérifie la recevabilité de votre demande et analyse les éléments de votre situation.
Elle échange, si nécessaire, avec les services de la Caf et les partenaires concernés.
Elle vous informe de son analyse et peut formuler des recommandations.
Elle peut confirmer la réponse apportée ou recommander une révision du dossier.
La médiatrice est impartiale, tenue au secret professionnel et n’est pas décisionnaire.
Quel est le cadre légal ?
La charte du médiateur
I. à réaliser une recherche de solutions aux blocages administratifs et aux éventuels litiges ;
II. à répondre individuellement aux sollicitations ;
III. à prendre en compte l’ensemble des éléments du dossier ;
IV. à rechercher par le dialogue toutes solutions légales aux situations de désaccord ;
V. à respecter la neutralité des parties en cause ;
VI. à respecter l’obligation du secret professionnel ;
VII. à suivre le dossier jusqu’à sa conclusion.
Besoin d’un autre recours ?
Pour toute question relative au respect de vos droits par un service public ou à une discrimination, vous pouvez consulter l’annuaire des délégués du Défenseur des droits.
Délégués du Défenseur des droits dans les Côtes-d’Armor :
https://www.defenseurdesdroits.fr/22-cotes-darmor
Besoin d'un renseignement : 09 69 39 00 00
Annuaire national des délégués :
https://www.defenseurdesdroits.fr/carte-des-delegues
