Contenu de la réponse
Élément de réponse
Vous vous êtes séparé avant le 1er janvier 2023 et vous avez déjà fait fixer une :
- si vous avez un dossier de en cours auprès de l’Aripa, vous n'avez rien à faire. Vous serez contacté une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées pour vous proposer d'être l'intermédiaire pour le versement des pensions à venir.
- Si vous n'avez pas demandé d'aide au recouvrement des , rendez-vous sur le site pension-alimentaire.caf.fr et cliquez sur l'encadré « Faire une demande » sur la page d'accueil.
Vous n'avez pas encore fixé de pension alimentaire :
- si vous n'étiez pas marié et que vous êtes d'accord avec l'autre parent sur le montant selon un barème national, la Caf / MSA peut vous délivrer gratuitement un titre exécutoire fixant la pension alimentaire pour vos enfants et devenir votre intermédiaire pour sa gestion.
- Si vous passez par un professionnel de justice (juge, avocat, notaire), une fois la pension alimentaire fixée pour vos enfants, il transmet les données nécessaires directement à l’Aripa qui prend contact avec vous pour finaliser la mise en place du service.
Vous avez déjà fait fixer une pension alimentaire :
- vous avez un dossier de recouvrement en cours auprès de l’Aripa, vous n'avez rien à faire. Nous vous contactons une fois que toutes les pensions impayées ont été récupérées et vous proposons de devenir votre intermédiaire pour les pensions à venir.
- Vous n'avez pas demandé d'aide au recouvrement des pensions alimentaires, rendez-vous sur le site pension-alimentaire.caf.fr.
Vous n'avez pas encore fixé de pension alimentaire :
- vous n'étiez pas marié et vous êtes d'accord avec l'autre parent sur le montant de la pension alimentaire : la Caf peut vous délivrer gratuitement un titre exécutoire.
- Vous passez par un professionnel de justice (juge, avocat, notaire) : une fois la pension alimentaire fixée, il transmet les données nécessaires à l’Aripa qui prend contact avec vous.
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