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PPA - La Prime d'activité
Conditions d'attribution
- Avoir plus de 18 ans ;
- Habiter en France de façon stable ;
- Exercer une activité professionnelle ;
- Être français ou ressortissant de l’Espace économique européen ou Suisse et/ou ressortissant d’un autre pays et séjourner en France de façon régulière depuis au moins 5 ans (sauf cas particuliers) ;
Afin d'être éligible à la Prime d'activité, l'allocataire, le conjoint, les enfants ou autres personne à charge doivent remplir des conditions d'éligibilité suivantes :
Allocataire
Périodes d'examen des conditions
Conditions à remplir | Sur au moins un mois du trimestre de référence | Sur tous les mois du trimestre de référence | Sur le dernier jour du mois de droit |
---|---|---|---|
Age | X | X | |
Régularité du séjour | X | X | |
Résidence | X | X | |
Situations professionnelles exclues | |||
Détachés, | X | X | |
Étudiants, | X | ||
Service civique hors volontariat dans les armées | X | ||
Situations professionnelles exclues si certaines conditions non remplies | |||
Eti (chiffre d'affaires) jusqu'au 31.12.2016 | X | ||
Non salariés agricoles - Dom (surface) jusqu'au 31.12.2016 | X | ||
Congés sans solde, parental, sabbatique, disponibilité, et absence de revenus d'activité | X | ||
Étudiants salariés, apprentis, élèves stagiaires ayant conclu une convention tripartite (Revenus d'activité > 55 % du Smic brut) | X |
Conjoint
Périodes d'examen des conditions
Conditions à remplir | Sur au moins un mois du trimestre de référence | Sur le dernier jour du mois du trimestre de droit (1) |
---|---|---|
Régularité du séjour | X | X |
Résidence | X | X |
Situations exclues | ||
Détachés | X | X |
Service civique hors volontariat dans les armées | X | |
Situations professionnelles exclues si certaines condition ne sont pas remplies | ||
ETI (chiffre d'affaires) jusqu'au 31.12.2016 | X | |
Non salariés agricoles - Dom (surface) jusqu'au 31.12.2016 | X | |
Congé parental, sans solde, sabbatique, disponibilité et absence de revenus d'activité sur le Tr (2) | X |
(1) A compter du Tr et des demandes de Ppa ≥ 08.2016
(2) Avec effet rétroactif à janvier 2016
Antérieurement à la version, les conditions étaient examinées le dernier jour du premier mois du trimestre de droit.
Si une des conditions n'est pas remplie, le conjoint est exclu du montant forfaitaire mais ses ressources sont prises en compte à 100 %.
Enfant / autre personne
Conditions à remplir | Sur chaque mois du trimestre de référence |
---|---|
Age | X |
Régularité du séjour | X |
Résidence | X |
Ressources | X |
L'enfant en résidence alternée peut être pris en compte dans le calcul de la Ppa sur réclamation de l'allocataire. Pour toute question sur les conditions, les modalités de calcul... → Niveau 2
Ouverture de droit
- Mois au cours duquel la demande de prime dématérialisée a été enregistrée par téléprocédure si les conditions d'éligibilité sont remplies (1ère connexion sous réserve de validation ou de mise en instance par l'allocataire),
- mois de la manifestation en cas de demande papier si les conditions d'éligibilité sont remplies,
- Mois au cours duquel la demande Rsa est déposée,
- Mois de révision trimestrielle du Rsa qui suit la reprise d'activité d'un bénéficiaire de Rsa initialement sans activité.
Pour la Majoration pour isolement
En cours de droit Prime d'activité, la majoration prend effet dès le mois (M) :
- de l'événement (isolement, naissance, prise en charge d'enfant),
- de la passation du premier examen prénatal porté sur la déclaration de grossesse.
Fin de droit
Dernier mois payé :
Mois du décès du bénéficiaire isolé
Mois précédant celui au cours duquel une des conditions d'éligibilité n'est plus remplie pour l'allocataire, (Exception : pour les étudiants salariés)
Pour la Majoration pour isolement
Dernier mois calculé de prime d'activité intermédiaire :
Mois
- du décès de l'enfant,
- de la fin de l'isolement (y compris si 1er jour du mois),
Mois précédant :
- l'interruption de grossesse,
- le départ de l'enfant constaté en trimestre de référence,
- la fin de charge pour âge ou en raison de ses ressources ;
- du 3ème anniversaire de l'enfant, lorsque 12 mois de droit majoré ont déjà été ouverts
- Le mois précédant le mois présumé de naissance en cas de naissance non attestée
12ème mois dans la limite de la période théorique de 18 mois ;
18ème mois qui suit l'évènement (si demande déposée après le 6ème mois de l'évènement).
Montant
- La Prime d’activité est calculée en fonction de l’ensemble des ressources de l'allocataire et de celles des membres du foyer (y compris les prestations de la Caf).
- Le montant de la Prime est identique sur 3 mois même si la situation change au cours de cette période.
Réforme de Janvier 2019
Au 1er avril 2024
PPA (Non majorée)
Montant | Forfait logement | Montant | Forfait logement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
1 personne | 622,63 € | 74,72 € | Isolé 3 enfants | 1369,79 € | 184,92 € | ||
Couple ou isolé 1 enfant | 933,95 € | 149,43 € | Couple 3 enfants | 1556,58 € | 184,92 € | ||
Couple 1 enft ou isolé 2 enfts | 1120,74 € | 184,92 € | En + par personne | 249,05 € | -- | ||
Couple 2 enfants | 1307,53 € | 184,92 € | - | - |
PPA (Majorée)
| Montant | Forfait logement |
| Montant | Forfait logement | ||
---|---|---|---|---|---|---|---|
Isolée (grossesse) | 799,53 € | 74,72€ | Isolé(e) 3 enfants | 1599,06 € | 184,92 € | ||
Isolé(e) 1 enfant | 1066,04 € | 149,43 € | Isolé(e) 4 enfants | 1865,67 € | 184,92 € | ||
Isolé(e) 2 enfants | 1332,55 € | 184,92 € | En + par personne | 266,51 € | - |
PPA Bonifications au 1er avril 2024
Le montant mensuel maxi de la bonification est de 181,19 € si le montant de revenu de la personne est égal ou supérieur à 1398 €.
Elle n'est pas due si le revenu d'activité de la personne est inférieur à 687,35 €. Entre ces deux bornes, son montant est dégressif.
Démarches
La demande
- La simulation : Un simulateur est disponible sur le site Caf.fr
- La demande : doit se faire depuis le Caf.fr "prime d’activité en ligne"
- Les déclarations trimestrielles : La prime d’activité est versée chaque mois. Les bénéficiaires de la prime d’activité doivent déclarer tous les 3 mois leurs revenus du trimestre précédent, dans l’espace Mon Compte ou sur l’appli-mobile « Caf-Mon Compte ».
les ressources à exclure
PÔLE EMPLOI | MDPH | SECURITE SOCIALE | ÉTAT / DEPARTEMENT | EMPLOYEUR |
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liste non exhaustive pour plus de ressources exclues @docms
La prévention des indus
Les préconisations pour les partenaires
La prime d'activité
Généralités
Questions/Réponses
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