Accès aux documents administratifs

Accès aux documents administratifs

Que prévoit la loi

• La loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal a, dans son titre Ier consacré la liberté d’accès aux documents administratifs.
• L’article 5 de cette loi, souvent nommé « loi Cada » a créé la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (ci-après « Cada »), autorité administrative indépendante chargée, dès 1978 « de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs (…), notamment en émettant des avis lorsqu’elle est saisie par une personne qui rencontre des difficultés pour obtenir la communication d’un document administratif, en conseillant les autorités sur toute question relative à l’application du présent titre, et en proposant toutes modifications utiles des textes législatifs ou réglementaires relatifs à la communication de documents administratifs ».
• La loi n°78-753 du 17 juillet 1978 est désormais codifiée dans le Code des relations entre le public et l’administration (ci-après « CRPA »), notamment aux articles L330-1 à R330-4.
  Aux missions d’origine s’ajoutent désormais une veille sur l’application du droit de réutilisation des informations publiques (articles L321-1 à L327-1 du CRPA).
  L’article L330-1 du CRPA dispose : « Les administrations mentionnées à l’article L.300-2 sont tenues de désigner une personne responsable de l’accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (…)».

Comment formuler sa demande ?

• Envoyer un courriel à l’adresse suivante : demande-acces-document-administratif@caf88.caf.fr
  Cette adresse est dédiée exclusivement au traitement des demandes de documents administratifs connus sur votre dossier

  Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

  ; toute autre demande ne sera pas étudiée.
• La Caf vous communiquera le document dans un délai d'un mois (jour ouvré) suivant la réception de votre demande.