Toute fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration entraîne la demande de remboursement des montants perçus à tort.

▶ Dans ce cas, vous ne pouvez pas bénéficier d’une remise de dette.

▶ La Caf engage des poursuites pénales en cas de fraude ou de fausse déclaration.

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