Vous êtes en couple et vous envisagez de vous pacser ? Petit récapitulatif des informations à savoir avant de franchir le cap !
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes, enregistré en mairie ou chez un notaire qui vous permet d’organiser votre vie commune.
Des droits… et des devoirs
Si le Pacs peut être intéressant sur le plan fiscal dans la mesure où les partenaires sont tenus à une imposition commune, ces derniers doivent également respecter quelques règles. Ils doivent notamment vivre sous le même toit : « Le même foyer fiscal, mais il est possible que l’un des partenaires travaille ailleurs et reviennent les week-ends », précise Maître Gliksman.
En plus de l’obligation de vie commune, le Pacs implique l’obligation d’aide matérielle réciproque en proportion des moyens de chacun. Les Pacsés sont également co-responsables des dettes et emprunts contractés dans le cadre d’achats pour la vie courante, à l’exception des dépenses jugées excessives.
Si vous prenez la décision de vous pacser, n’oubliez pas de déclarer à votre Caf votre changement de situation pour le calcul de vos prestations.
Une rupture facilitée
Contrairement au mariage, le Pacs peut être rompu unilatéralement par l’une des deux parties. L’un des pacsés n’a qu’à aviser son partenaire de son souhait de dissoudre le Pacs par courrier.
« Pour éviter tout litige au moment de la rupture, je conseille de faire un état des lieux écrit des biens que chacun possède avant de se pacser », prévient Maître Gliksman. À noter enfin que la conclusion d’un Pacs fait l’objet d’une mention sur l’acte de naissance de chaque concubin. Celle-ci ne disparaitra pas en cas de rupture.
*Article 515.1 du code civil