Introduction

L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.

Politique d’accessibilité

L’accessibilité numérique est au cœur des préoccupations liées au développement ou à la mise à disposition de sites web ou d’applications tant auprès du public que des personnels internes à la Caisse nationale des Allocations familiales

Cette volonté s’illustre par l’élaboration de ce schéma pluriannuel d’accessibilité numérique associé à des plans annuels d’action, dans l’objectif d’accompagner la mise en conformité RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité et l’amélioration progressive des sites web et applications concernés.

L’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce schéma pluriannuel est placé sous la responsabilité des personnes référentes accessibilité. L'ensemble des personnes référentes accessibilité peuvent être contactées à l'adresse email suivante : accessibilite-numerique@cnaf.fr

Leurs missions sont de promouvoir l’accessibilité par la diffusion des normes et des bonnes pratiques, accompagner les équipes internes par des actions de formations notamment, de contrôler et de veiller à l’application de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 en procédant à des audits réguliers, assurer la prise en charge des demandes des utilisateurs et de manière générale la qualité du service rendu aux utilisateurs en situation de handicap.

Ressources humaines et financières affectées à l’accessibilité numérique

Des ressources humaines et financières dédiées à l’accessibilité numérique sont mises en œuvre par la Caisse nationale des allocations familiales. 
Il s’agit notamment :

• d’une mission Dsi pour le suivi des évolutions d’accessibilité (chef de projet Si dédiée à l’accessibilité)
• d’une mission du département de la relation de service pour la maitrise d’ouvrage accessibilité numérique
• de moyens financiers pour des prestations de service concernant les audits accessibilité
• de moyens financiers pour la mise en œuvre d’actions de formation interne des collaborateurs métiers et Si en charge des projets numériques

Organisation de la prise en compte de l’accessibilité numérique

La prise en compte de l’accessibilité numérique nécessite une adaptation de l’organisation interne de production et de gestion des sites web et applications concernés, l’accompagnement des personnels, une modification des procédures de marché et, enfin, la prise en charge des personnes en situation de handicap lorsqu’elles signalent des difficultés.

Les éléments ci-dessous décrivent les points importants sur lesquels la Cnaf s’appuie pour améliorer l’accessibilité numérique de l’ensemble de ses sites web et applications. 

Action de formation et de sensibilisation

Depuis 2019, des actions de formation et de sensibilisation ont été organisées afin de permettre aux agents côté métier et DSI qui sont amenés à intervenir sur les sites et les applications de développer, éditer et mettre en ligne des contenus accessibles.

En 2020, le cycle de formation s’est poursuivi : 

• Formation de 40 développeurs sur les 6 plateaux agiles réalisant des développements Web pour la Branche Famille 
• Formation de 10 chefs de projet : “Intégrer l’accessibilité numérique dans les projets”. 
• Formation de 7 contributeurs nationaux du caf.fr 
• Des formations complémentaires ainsi que des événements en interne pourront être organisés en 2021 pour poursuivre la montée en compétences et l’actualisation des connaissances des agents de la Branche. 

En 2021 et 2022, le cycle de formation s’est poursuivi : 

• Formation de 11 chefs de projet DSI et métier.
• Des formations complémentaires ainsi que des événements en interne pourront être organisés en 2023 pour poursuivre la montée en compétences et l’actualisation des connaissances des agents de la Branche. 

Recours à des compétences externes

Chaque fois que nécessaire il est fait appel à des intervenants externes afin d’accompagner la Cnaf dans la prise en compte de l’accessibilité. Cela recouvre par exemple les actions de sensibilisation et de formation, les actions d’accompagnements et plus particulièrement les actions d’audits et de certification des sites web et applications concernées.

Prise en compte de l’accessibilité numérique dans les projets

Depuis 2019, la branche Famille a engagé une démarche interne ambitieuse visant à organiser l’amélioration continue de ses offres digitales, la prise en compte de l’accessibilité dans notre démarche de conception et développement des services en ligne avec planification systématique d’audit. Lors de la production de maquettes, une vérification de conformité peut être effectuée, ces entrants sont ensuite transmis à la DSI afin de pouvoir être intégrés et développés. Les développeurs ayant été formés, le niveau d’accessibilité est optimisé dès les premiers développements. Un audit est ensuite planifié afin d’obtenir un état des lieux du niveau d’accessibilité de l’offre. Un sprint de correction est prévu ensuite afin d’intégrer les corrections nécessaires à la mise en conformité du produit digital.

Test utilisateur

Des tests utilisateurs sont systématiquement organisés pour chaque nouvelle offre digitale ainsi que chaque refonte. Des temps de test sont planifiés dès le démarrage du projet afin de s’assurer d’une prise en compte des retours usagers avant la mise en production du produit final.

À ce jour, les tests usagers ne comprennent pas systématiquement un panel d’utilisateurs constitué de personnes en situation de handicap. 

Prise en compte de l’accessibilité dans les procédures de marché

L’accessibilité numérique et la conformité au RGAA doivent constituer une clause contraignante et participer à l’évaluation de la qualité de l’offre d’un prestataire lors de la commande de travaux au travers des appels d’offres notamment.

Les procédures d’élaboration des marchés ainsi que les règles d’évaluation des candidatures et contrats-cadres ont été adaptés pour prendre en compte les exigences de conformité au RGAA.

Un contre-audit d’accessibilité est réalisé sur les livrables fournis par les prestataires.

Recrutement

Une attention particulière est portée sur les compétences en matière d’accessibilité numérique des personnels intervenant sur les services numériques lors des procédures de recrutement. Des formations accessibilité sont proposées, aux nouveaux embauchés lorsque c’est nécessaire. 

Traitement des retours utilisateurs

Conformément aux dispositions prévues par le RGAA et aux attentes légitimes des utilisateurs, un moyen de contact est mis en place pour permettre aux utilisateurs en situation de handicap de signaler leurs difficultés.

Les demandes sont à adresser à accessibilite-numerique@cnaf.fr.

Processus de contrôle et de validation

Chaque site ou application fera l’objet lors de la mise en ligne initiale, d’une évolution substantielle, d’une refonte ou à la fin des opérations de mises aux normes, d’un contrôle permettant d’établir une déclaration de conformité conformément aux termes de la loi.

Pour en garantir la sincérité et l’indépendance, ce contrôle est effectué en interne par une personne formée qui n’est pas impliquée dans le projet ou par l’intermédiaire d’un intervenant externe spécialisé.

Ces opérations de contrôles destinées à l’établissement ou la mise à jour des déclarations de conformité interviennent en complément des opérations habituelles de recette et contrôles intermédiaires qui sont organisées, si nécessaire, tout au long de la vie des projets.

Périmètre technique et fonctionnel Recensement

La Cnaf gère 4 sites internet et 1 application mobile à destination de ses usagers et 1 application métier à destination de ses personnels.

Évaluation et qualification

Chaque site ou application a été qualifié selon des critères tels que la fréquentation, le service rendu, la criticité, le cycle de vie (date de la prochaine refonte) ou encore les technologies employées.

Des évaluations rapides de l’accessibilité, permettant de servir de socle à l’élaboration des interventions d’audits ont été ou vont être réalisées sur l’ensemble des sites et applications concernées.

Ces évaluations portent sur un petit nombre de critères choisis pour leur pertinence en termes d’évaluation de la complexité et la faisabilité de la mise aux normes RGAA. 

• L’annexe 1 (infra : « Annexe 1 : périmètre technique et fonctionnel ») décrit tous les éléments du périmètre technique.
• L’annexe 2 (Document « Périmètre technique public ») décrit les éléments pouvant être rendus publics du périmètre technique et fonctionnel. En effet, certaines applications peuvent ne pas être rendues publiques pour des raisons de sécurité ou de confidentialité par exemple.
• L’annexe 3 (Document « Périmètre technique interne ») décrit les éléments ne pouvant pas être rendus public.

Agenda planifié des interventions

Compte tenu des informations recueillies lors de l’élaboration de ce schéma, la complexité des sites et applications, leur classement par ordre de priorité et leur évaluation en termes de faisabilité, les opérations de mise en conformité vont s’étaler sur les années 2023 à 2024.

Ce schéma pluriannuel est accompagné de plans annuels d’actions qui décrivent en détail les opérations mises en œuvre pour prendre en charge l’ensemble des besoins en termes d’accessibilité numérique de la Caisse nationale des Allocations familiales.

Nom	Consultation	Dernière mise à jour
Plan annuel 2023	Retrouvez ici notre plan annuel 2023	2 janvier 2024
Plan annuel 2024	Retrouvez ici notre plan annuel 2024	3 janvier 2024

Annexe 1 : périmètre technique et fonctionnel

Le périmètre technique et fonctionnel est organisé autour de quatre catégories de sites ou application :

• Les sites internet ouverts au public (sites ou version mobile) ;
• Les sites extranet (sites ou version mobile) ;
• Les sites intranet (sites ou version mobile) ;
• Les applications (sites ou version mobile).

Les indications notées « — » sont inconnues ou en cours de collecte et feront l’objet d’une mise à jour ultérieure.

Site internet et extranets ouverts au public ou partenaires

Site	Mise en ligne	Url
Caf.fr	1999	Page d'accueil Allocataires | Bienvenue sur Caf.fr
Espace authentifié Mon Compte	2001	CAF - Connexion
Caf.fr Mon Compte Partenaires	2012	ESPACE PARTENAIRES | caf.fr
Caf.fr / Mon compte partenaire (Offre bailleur : télédéclaration des loyers)	2018	ESPACE PARTENAIRES | caf.fr
MonEnfant	2009	Je suis un parent - monenfant.fr
Aripa	2017	Page d'accueil - Service Public des pensions alimentaires (caf.fr)
Les promeneurs du net	2018	Accueil | Promeneurs Du Net

Sites intranets

Parmi les outils métiers utilisés par les professionnels Caf, la Cnaf est éditrice d’un outil métier. Cet outil fait l’objet actuellement de travaux de refonte, engagés en 2020 qui prendront notamment en compte l’accessibilité.

Site	Mise en ligne
Nims	2006

 

Application mobile

Site	Mise en ligne	Url
Application Caf-Mon Compte	2014 (refonte en 2017)	Disponible sur les stores