Négociation de la COG

L’année 2023 est une année particulière pour la branche Famille car elle correspond à la mise en place de notre nouvelle COG, notre Convention d’Objectifs et de Gestion qui guidera notre action jusqu’en 2027. Depuis plusieurs mois, de nombreuses équipes de la Cnaf et des Caf ont été associées à ce projet aux côtés de leur directeurs et conseils d’administration.

Durant cette phase de discussion ouverte entre la Cnaf et l’État, Résonances vous propose de vous tenir informés régulièrement de l’avancée des négociations, de manière générale ou en vous proposant un point d’éclairage sur une thématique en discussion.

Comment le projet de COG est-il élaboré ?

La négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) porte sur deux grands éléments :

• D’une part le document en lui-même, composé d'un préambule, d'une quinzaine de fiches thématiques et d’annexes. Il contient les grandes orientations stratégiques de la Branche assorties d’engagements, d’actions à réaliser et d’indicateurs à atteindre ; 
• D’autre part, les moyens associés en termes humains et financiers, qui sont nécessaires à la bonne réalisation des engagements de la COG et à l’atteinte des objectifs fixés.

Le projet de COG fait l'objet d'un dialogue avec l’ensemble des administrations centrales des ministères concernés : ministère en charge des Solidarités, ministère des Comptes publics, mais aussi ministère du Logement, ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse ainsi que d’autres parties prenantes comme des délégations interministérielles.
Les contributions de la branche Famille ont été élaborées dans le cadre d’échanges réguliers avec les administrateurs de la Cnaf et d'une réflexion stratégique avec les directrices et directeurs de Caf, tout au long de l'année 2022.

Sur cette base, une série de réunions s’est tenue entre les mois de novembre 2022 et de mars 2023. Ces réunions ont permis aux tutelles de comprendre, questionner et parfois préciser et compléter les propositions de la Branche sans les bouleverser pour autant. Elles aboutissent progressivement à des positions convergentes en lien avec les orientations du gouvernement. De nombreuses réunions techniques ont été organisées sur des sujets spécifiques pour expliquer avec précision les propositions de la Branche, faire valoir notre vision de terrain, les besoins de nos publics, et parfois mieux cerner les attentes de l'État.

En parallèle, les administrateurs du Conseil d’administration (CA) de la Cnaf se sont réunis à plusieurs reprises à l'occasion de séminaires portant sur les grandes orientations de la future COG.

En définitive, la COG devra être validée par le CA qui donnera mandat à la Présidente. Ensuite, elle pourra être signée conjointement par :

• Les deux ministres de tutelle d’une part (Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées et Gabriel Attal, Ministre délégué chargé des Comptes publics).
• La présidente du Conseil d’administration et le directeur général de la Cnaf d’autre part (Isabelle Sancerni et Nicolas Grivel).

Viendra alors le temps de la communication extérieure sur son contenu et de sa déclinaison opérationnelle dans nos travaux de Branche et bien sûr de sa traduction dans les CPOG des 101 caisses.

Où en sommes-nous concernant la discussion sur les moyens ?

À ce stade, les travaux s’attachent à mesurer et objectiver l’ensemble des impacts humains, financiers, informatiques des projets envisagés : les charges à attendre en termes de gestion en Caf pour mettre en œuvre chaque réforme et chaque projet ; le coût de préparation, de construction et de mise en œuvre de chaque projet informatique ; les gains associés à certains projets.

Ces travaux consistent également à bien analyser la situation actuelle de production et de service, de manière à avoir un diagnostic partagé sur les fondamentaux de gestion des Caf et envisager les conditions d’un retour à une meilleure qualité de service rendu.

Sur ces différents points, la discussion avec l’État est encore largement en cours. Un travail minutieux d'examen des évaluations est réalisé avec les tutelles pour expliquer de manière fine les analyses établies par la Cnaf.

Où en sommes-nous dans le planning ?

Les discussions avec l’État sont menées dans le cadre de trois cycles (tous les mois et demi) s’agissant du contenu des fiches, et de trois cycles également s’agissant des moyens. À ce jour, deux cycles se sont tenus sur les fiches, et un sur les moyens.
Sur les moyens, le cadrage budgétaire souhaité par l’État n’a pas encore été arrêté ni communiqué.

Par ailleurs, un certain nombre d'éléments sont aussi en cours d’arbitrage au travers d’autres dispositifs indépendants de la COG mais dont elle assurera la traduction opérationnelle (travaux interministériels, propositions de loi, missions d’inspection), et qui obéissent à d’autres temporalités. On peut citer notamment la concertation en cours sur le déploiement d'un service public de la petite enfance, les réflexions sur la mise en œuvre de la solidarité à la source, le projet « France Travail » ou encore la proposition de loi sur l’accompagnement en cas de violences conjugales.

Quelles sont les orientations nouvelles qui se dessinent ?

Nous devrons en premier lieu consolider et stabiliser nos interventions actuelles autour de nos fondamentaux. Plusieurs axes forts se dégagent d’ores et déjà pour les développements des prochaines années.

Notre modèle de délivrance des prestations a ainsi vocation à continuer à se transformer avec la montée en charge de la « Solidarité à la source » et l'acquisition automatisée des ressources via le Drm (dispositif de ressources mensuelles) pour la prime d’activité et le Rsa. Le programme de transformation du Système d’information comporte plusieurs projets structurants pour permettre sa mise en œuvre. L’objectif est aussi bien de simplifier la vie quotidienne des usagers en allégeant les démarches, que de réduire le non-recours aux droits. Ce projet a aussi un fort impact sur la lutte contre les erreurs et les fraudes qui restera une priorité et s’appuiera également sur la montée en charge des dispositifs de lutte contre la fraude à enjeux et des échanges de données.

La construction d’un Service public de la petite enfance (Sppe) constituera une orientation majeure de la future COG : il s’agit d’améliorer la prise en charge des jeunes enfants par un mode de garde adéquat tout en accompagnant mieux les parents dans la recherche de places grâce au site monenfant.fr et aux relais petite enfance. Les modalités de financement et de conventionnement avec les collectivités seront adaptées pour dynamiser le maintien et la création de places en priorité là où le déséquilibre entre besoin et offre est le plus élevé.

Le projet de COG prévoit aussi de maintenir l’investissement en faveur de l’accueil des enfants en péri et extrascolaire, pour favoriser l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Les Caf resteront un acteur de la politique de jeunesse en maintenant et en enrichissant l’offre actuelle. En matière de parentalité, la mise en place réussie de l’intermédiation financière des pensions alimentaires a conforté la place des Caf dans le soutien à la parentalité et son champ d’action sera également élargi à l’occasion de la future COG.

La Branche est aussi sollicitée sur les enjeux de non-décence en matière de logement, notamment dans le cadre de l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels. La discussion avec l’État porte sur l’ambition que la branche Famille peut soutenir dans le cadre de ses moyens. En matière de solidarités, le rôle de la Caf dans le dispositif « France Travail » est encore en cours de détermination, pour favoriser l’orientation rapide et efficace des allocataires en insertion, et lever efficacement les freins à l’emploi.

Pour répondre toujours mieux aux enjeux d'accès aux droits et de qualité de service, la Branche souhaite faire évoluer son modèle de relation de service en mettant l'accent sur la relation omnicanale et le développement des contacts sortants. La Branche souhaite aussi réaffirmer le principe d'un accueil inconditionnel et confirmer son maillage territorial et partenarial.

La COG porte aussi une ambition de valorisation de nos données, à trois niveaux : en appui des grands projets ministériels (accès aux droits, service public de la petite enfance…) ; au profit d’un meilleur service (appui à la « gestion de la relation client », à des approches populationnelles, au pilotage de la Caf…) ; en confortant enfin nos capacités d’observation socioéconomique au service du positionnement local partenarial des Caf.

Les enjeux de transition écologique seront aussi mis en avant en planifiant progressivement la décarbonation de nos modes de fonctionnement, qu'il s'agisse du parc immobilier avec l'écoconstruction, la sobriété énergétique et la gestion des fluides, mais aussi des modes de transport ou de la sobriété numérique. Les partenaires seront aussi incités et accompagnés dans cette transition écologique, au travers de différents leviers incitatifs.

Pour répondre aux enjeux de la COG, la politique de gestion des ressources humaines mettra en valeur les innovations à apporter dans le recrutement et l'intégration, les efforts de formation et en général l'accompagnement des salariés, avec la poursuite du développement des compétences numériques et des évolutions liées aux bouleversements des modes de travail « hybrides » associant présentiel et distanciel.