La Convention d’Objectifs et de Gestion 2023-2027, qui lie la Caisse nationale d’allocations familiales et l’État, prévoyait une actualisation du référentiel national de financement des services de médiation familiale afin de mieux appréhender l’élargissement et la diversification de leurs modalités d’exercice, la dernière révision datant de 2018.

Ce nouveau référentiel, élaboré en collaboration avec les têtes de réseau associatives du secteur (APMF, FNCIDFF, FENAMEF, FREPI, UNAF), plusieurs partenaires institutionnels (l’Etat, représenté par le Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités et le Ministère de la Justice, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole…) et certaines Caf, est entré en vigueur le 1er janvier 2025.

Il précise les objectifs et la nature de l’activité des services de médiation familiale, le cadre partenarial, les principes d’intervention des médiateurs familiaux ainsi que les conditions de fonctionnement et d’encadrement des services bénéficiaires des financements de la branche Famille.
 

Les principales évolutions portent sur :

• Le cadre d’exercice de la médiation familiale (cadre réglementaire, typologie des médiations ouvrant droit à un financement par les Caf et situations d’exclusion, etc.) ;
   
• La prise en en compte des différents contextes dans lesquels s’inscrivent les conflits familiaux (parents-adolescents, milieu carcéral et intergénérationnels notamment) ;
   
• L’intégration des nouvelles modalités d’intervention en médiation familiale (déplacement à domicile, intervention à distance…).