Actualité départementale

05.06.2024

Nomination du Responsable de l’accès aux documents administratifs

Le 26 avril 2024, le Directeur général de la Caf de Paris a procédé à la nomination d’une Personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA).

La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante qui veille au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs. Elle émet notamment des avis lorsqu’elle est saisie par une personne qui rencontre des difficultés pour obtenir des informations en lien avec un document administratif. La CADA conseille les autorités et propose toutes modifications éventuelles des textes législatifs ou réglementaires relatives à ces questions. Elle veille également au droit de réutilisation des informations publiques.

En effet, le législateur a rendu obligatoire la désignation, au plan local par les Caf, d'une Personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA).

C’est dans ce cadre que le Directeur général a procédé à cette nomination pour assurer cette mission.

Vous pouvez contacter le référent via l'adresse suivante : bp-dcf-droit-communication@caf75.caf.fr.