Charte institutionnelle de contrôle sur place des partenaires sociaux
Dans le cadre de son action sociale, la Caf finance les acteurs du territoire engagés dans le développement des services aux familles. Le contrôle des équipements et services financés par les Caf au titre de leur action sociale fait partie des missions de la branche Famille.
Il constitue la contrepartie du système déclaratif en permettant de vérifier les données déclarées, mais aussi de repérer les droits potentiels et les besoins des partenaires en matière d’informations et de conseils.
Le contrôle s’assure de la mise en application de règles de bonne gestion, indispensables compte tenu des enjeux financiers et de la nécessaire maîtrise des dépenses publiques.
Dans un but de clarté et de bonne information des partenaires, découvrez la "Charte institutionnelle de contrôle des équipements et services bénéficiaires d'aide(s) financière(s) collective(s) d'action sociale".
Bon à savoir :
La charte de contrôle :
- constitue un outil institutionnel de référence pour le contrôle des équipements et services bénéficiaires d’aide(s) financière(s) collective(s), en fixant des règles déontologiques ;
- permet d’apporter aux partenaires toutes les garanties en matière de contrôle (formalisme, période contradictoire, etc.) et vise à assurer une équité de traitement par l’homogénéité des méthodes ;
- facilite les missions de contrôle des Caf en portant à la connaissance du partenaire un ensemble d’informations relatives aux modalités de réalisation du contrôle et aux conditions favorables à leur réalisation.