En plus des situations d’impayés (pour lesquelles vous avez l’obligation légale de signalement à la Caf), nous vous rappelons que vous avez deux autres démarches incontournables à réaliser pour permettre à la Caf une gestion correcte de l’aide au logement de votre locataire et son paiement : la déclaration annuelle du montant de loyer du mois de juillet et le signalement de départ du logement de votre locataire.

Déclaration annuelle des loyers : pourquoi et comment déclarer à la Caf le loyer du mois de juillet de votre locataire ?

La Caf vous demande, chaque année, de déclarer le montant du loyer du mois de juillet de votre locataire. Cette information est indispensable pour calculer le montant de l’aide au logement de votre locataire.

Vous pouvez télédéclarer le loyer du mois de juillet de votre locataire en vous connectant sur www.caf.fr/Espace partenaires/Mon compte partenaires-Offre bailleurs.

Ce service est très simple d’utilisation :

• il vous dispense d’un envoi par courrier de vos attestations de loyer ;
• il permet de sécuriser les informations transmises ;
• il assure une mise à jour automatique et rapide du dossier de vos locataires.

Votre relation numérique avec la Caf

Sur le site caf.fr, vous disposez dans l’Espace Partenaires du service Offre bailleurs, ouvert en continu, qui vous permet de signaler par voie dématérialisée les changements de situation de vos locataires (déménagement, impayés de loyer, changement de statut d’occupation, etc.).

Il vous permet également de déclarer chaque année, directement en ligne le loyer du mois de juillet.

Vous y trouverez également une foire aux questions, des fiches pratiques etc.