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En quoi consiste le contrôle sur place ? La Caf est un organisme qui gère des fonds publics. Pour garantir la bonne utilisation de ces fonds, la Caf a l’obligation de contrôler les informations transmises par les ...Lire la suite |
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Permanence prestations Caf
Mars 2024
Pour le mois de mars 2024, les permanences sont ouvertes uniquement sur rendez-vous dans les lieux et jours suivants :
En quoi consiste le contrôle sur place ?
La Caf est un organisme qui gère des fonds publics. Pour garantir la bonne utilisation de ces fonds, la Caf a l’obligation de contrôler les informations transmises par les allocataires.
Réaliser des contrôles, c’est aussi garantir, aux allocataires, le versement du juste droit.
Qu’est-ce qu’un contrôle ?
Le contrôle est une opération qui consiste à vérifier la validité des informations déclarées par les allocataires pour l’analyse des pièces justificatives qu’ils transmettent à la Caf : identité, adresse, situation de famille, enfant(s) à charge, situation professionnelle.
Qui réalise le contrôle ?
Le contrôle est effectué par un agent Caf assermenté. Il a prêté serment devant le juge du Tribunal judiciaire et ses missions sont reconnues par la loi.
Le contrôleur est mandaté par le(la) Directeur (trice) de la Caf pour procéder à toutes vérifications concernant l’attribution et le paiement des prestations.
Comment se déroule le contrôle ?
Le contrôle peut s’effectuer, avec ou sans rendez-vous soit :
- au domicile de l’allocataire
- dans un lieu d’accueil Caf
- par téléphone
- en visioconférence
Quelles sont les devoirs de l’allocataire envers le contrôleur ?
L’allocataire doit :
- se rendre disponible le jour de l’entretien
- présenter toutes les pièces justificatives demandées par le contrôleur
- respecter le contrôleur et veiller au bon déroulement de l’entretien
Quels sont les devoirs du contrôleur ?
Il doit présenter sa carte professionnelle, en début d’entretien au domicile de l’allocataire.
Le contrôleur est soumis au secret professionnel. Il fait preuve de neutralité. Il ne porte aucun jugement sur le mode de vie, les convictions syndicales, politiques ou religieuses.
Le contrôle est, aussi, l’occasion d’informer l’allocataire sur les droits aux prestations, de prévenir le risque de versement de prestations à tort.
Quels sont les droits du contrôleur ?
Le contrôleur a autorité à suspendre le paiement des prestations si l’allocataire :
- refuse un contrôle, et ce dès le premier entretien
- est absent de son domicile lors du contrôle ou si l’allocataire ne se présente pas à l’entretien fixé dans les locaux de la Caf, sans motif légitime, ou justifications préalables, de manière répétée
- ne fournit pas les pièces justificatives ou informations demandées lors du contrôle
- fait preuve de violence physique et/ou verbale, à l’égard du contrôleur
Que se passe-t-il après le contrôle ?
A la suite de l’entretien, le contrôleur établit des constats et peut réaliser des recherches complémentaires.
Si la situation de l’allocataire est conforme aux déclarations, il n’y aura pas d’impact sur le montant de ses droits.
Si la situation ne correspond pas aux déclarations, la régularisation du dossier de l’allocataire peut entraîner :
- soit un rappel : la Caf doit de l’argent à l’allocataire
- soit un trop perçu : l’allocataire doit de l’argent à la Caf
- soit un trop perçu avec suspicion de fraude. Dans ce cas, une sanction est prononcée par le (la) Directeur (trice) de la Caf : un avertissement, une pénalité financière ou un dépôt de plainte auprès du Tribunal judiciaire.
Plus d’infos sur le contrôle sur place : caf.fr/Ma Caf/Nous connaître/La politique de contrôle
Les impayés de loyer
- Perte d'emploi, séparation, autant de raisons pouvant fragiliser un budget et rendre difficile le paiement du loyer. Il ne faut pas laisser la situation s’aggraver.
Quand parle-t-on d'impayé de loyer ?
Si l’aide au logement est versée sur le compte du locataire : l’impayé de loyer est constitué quand la somme atteint deux fois le montant mensuel brut du loyer plus les charges (avant déduction de l’aide au logement).
Si l’aide au logement est versée sur le compte du propriétaire : l’impayé de loyer est constitué quand la somme atteint deux fois le montant mensuel net du loyer plus les charges (après déduction de l’aide au logement).
Que faire ?
La régle d’or en cas de difficulté pour régler le loyer, c’est d’agir rapidement :
- - Prendre contact avec le propriétaire, dès le premier mois d'impayé, pour trouver un arrangement.
- - Contacter un travailleur social (Conseil départemental, Ccas, Caf...) pour que le locataire puisse être aidé dans ses démarches.
- - Continuer à payer le loyer ou loyer résiduel (= loyer + charges - l'aide au logement si versée au bailleur).
Si l'impayé a été signalé à la Caf, un plan d'apurement a été adressé à l’allocataire ainsi qu’au propriétaire. « Le plan d'apurement est un échéancier de remboursement de la dette de loyer, conclu entre le locataire et le propriétaire, qui permet d'étaler le règlement sur plusieurs mois, en tenant compte des ressources financières du locataire.» Ce plan d'apurement doit être retourné à la Caf dans les 6 mois à compter de l’enregistrement de l'impayé. Si au bout de ces 6 mois, la Caf ne l'a pas reçu, l'aide au logement pourra être suspendue.
Le service Logement, habitat et aides financières aux familles de la Caf du Calvados (Logafa)
Ce service gère les dossiers d’impayés de loyer et dispose de trois principaux moyens d'action.
- - Le premier : le plan d'apurement cité ci-dessus.
- - Le second : selon la situation de la famille, le dossier est transmis à un travailleur social de la Caf qui proposera, au locataire, un rendez-vous pour l'aider dans ses démarches.
- - Le troisième : lorsque le plan d'apurement n’a pas pu se concrétiser mais que le loyer résiduel est payé, il est conseillé à la famille de constituer un dossier de demande d'aide auprès du Fonds de solidarité pour le logement (voir encadré).
L’objectif de la Caf est de verser le juste droit en appliquant la législation propre aux situations d’impayés tout en tenant compte de situations sociales particulières et, par conséquent, de pouvoir maintenir l’aide au logement et favoriser le maintien dans les lieux.
Le Fonds de solidarité pour le logement (Fsl) peut accorder sous certaines conditions des aides financières aux familles ayant de faibles ressources et rencontrant des difficultés liées au logement si elles ont repris le versement régulier de leur loyer . Coordonnées : |