La décence du logement est une condition au versement des aides au logement.
En effet, tout propriétaire a l'obligation de remettre à son locataire un logement décent.
En cas de doute sur la décence du logement :

A la Caf de Seine-Maritime - Service logement
      par courrier : 65 avenue Jean Rondeaux - CS 86017 - 76017 Rouen cedex
      ou par mail : pole-logement.cafseine-maritime@caf.cnafmail.fr

 Documents utiles :

Découvrez le document sur la non-décence.

 

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Depuis le 01/01/2023, la décence énergétique a été intégrée dans les critères de décence. Le DPE doit obligatoirement être remis à votre locataire lors de la signature du bail car c'est l'outil de référence permettant de classer le logement.

En cas de non-respect de ces obligations des sanctions seront appliquées au niveau du versement des aides au logement.

(Ex : logement classés G+ = mise en oeuvre de la procédure de conservation des aides au logement)

Etiquette énergétique du DPE + Durée de validité du DPE