Vous êtes Propriétaire-bailleur
Vous louez un ou plusieurs logements à des personnes allocataires de la Caf de la Mayenne, voici quelques conseils pour optimiser votre activité de bailleur et vos relations avec la Caf.
- Sécurisez le paiement de vos loyers avec le versement direct
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Lorsque votre locataire fait une demande d’aide au logement,
Votre locataire est bénéficiaire de l’aide personnelle au logement, vous avez la possibilité de demander que celle-ci vous soit versée directement. Il suffit de compléter et signer la rubrique demande de versement direct et de joindre un relevé d’identité bancaire.
Le versement direct s’accompagne d’obligations. Conformément à la réglementation, vous devez :
• déduire le montant de l’aide personnelle au logement perçue directement du montant du loyer et charges locatives dues par l’intéressé
(Attention : si exceptionnellement le montant de l’aide personnelle au logement est supérieur au montant du loyer, l’excédent doit être reversé à l’allocataire).
• en cas d’impayé de loyer, informer votre Caf dans un délai maximum de deux mois. - Que faire en cas d'impayés ?
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- Si vous recevez directement sur votre compte bancaire (tiers payant) l’aide au logement de votre locataire : l’impayé est constitué lorsque le cumul des sommes impayées atteint 2 fois le montant du loyer + les charges, après déduction de l’aide au logement.
- Si le locataire perçoit directement l’aide au logement : lorsque le cumul des sommes impayées atteint 2 fois le montant du loyer + les charges, l’impayé est constitué.
Vous devez signaler la situation à la Caf de la Mayenne dans les meilleurs délais, en précisant le nom, l’adresse de votre locataire, le montant et la période de la dette.
Pour signaler cet impayé :
> connectez-vous à l’Espace Bailleur et complétez le formulaire de déclaration en ligne : "signaler un impayé"Une fois signalé, la Caf déclenchera une procédure d’impayés visant à trouver une solution pour résorber le retard de paiement : plan d’apurement, aide financière éventuelle – FSL, accompagnement social, …
- Déclaration annuelle des loyers : pourquoi et comment déclarer à la Caf le loyer du mois de juillet de votre locataire ?
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La Caf vous demande, chaque année, de déclarer le montant du loyer du mois de juillet de votre locataire. Cette information est indispensable pour calculer le montant de l’aide au logement de votre locataire.
Vous pouvez télédéclarer le loyer du mois de juillet de votre locataire sur https://partenaires.caf.fr/bailleurs/portal/auth/login
Ce service est très simple d’utilisation ;
il vous dispense d’un envoi par courrier de vos attestations de loyer ; il permet de sécuriser les informations transmises ; il assure une mise à jour automatique et rapide du dossier de vos locataires.
Gagnez du temps avec l'Espace Bailleur :
Pour mettre à jour les dossiers de vos locataires bénéficiaires d’une aide personnelle au logement, la Caf met à votre disposition l’Espace Bailleur.
Ce service permet une mise à jour rapide, simple et sécurisée des dossiers de vos locataires. Il vous suffit de télédéclarer les changements de situation de vos locataires dès que vous en avez connaissance :
- un déménagement ;
- un changement du nombre de colocataires ;
- une situation d’impayé locatif ;
- une fois par an le montant des loyers du mois de juillet, information indispensable à la Caf pour actualiser le montant de l’aide personnelle au logement de vos locataires.
La non décence du logement
- Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent dont es caractéristiques de conformités sont définies dans le décret 2002-120 du 30 janvier 2002.
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Le guide du bailleur
- Ce guide vous propose un tour d’horizon de la réglementation et des informations nécessaires à la construction d’un partenariat efficient entre vous, votre locataire et la Caf.
Bailleurs moraux : Vidéo tuto sur l'"Espace bailleur"
Bailleurs Physiques : Vidéo tuto sur l'"Espace bailleur"
"Espace bailleur" : vous rencontrez des problèmes de connexion