- Le paiement et le contrôle du juste droit
Pour déterminer les montants de prestations auxquels les ont droit, de nombreux échanges d’informations ont lieu chaque mois entre les caisses d’Allocations familiales (Caf), les familles et divers organismes (pôle emploi, services fiscaux, etc.).
La mise à jour des dossiers induite par ces échanges engendre tantôt des indus (trop-perçus de la part des allocataires), tantôt des rappels (sommes dues aux allocataires). Du côté des ménages bénéficiaires, ces régularisations peuvent s’accompagner de difficultés préjudiciables dans leur budget. Du côté des Caf, elles sont synonymes de charge de gestion des dossiers (appels téléphoniques, réclamations...). C’est pourquoi le « paiement à bon droit », défini comme le versement au bon moment des sommes exactes des prestations auxquelles l’allocataire a droit, est primordial.
Comment éviter les indus ?Les critères pour calculer le montant d’une prestation sont nombreux. C’est pourquoi l’allocataire doit impérativement informer sa Caf, des évolutions liées à son logement (déménagement, …), à sa vie professionnelle ou à sa vie familiale, dès leur survenue. Chaque changement peut modifier ses droits.
La Caf de la Haute-Marne vérifie régulièrement l’exactitude des informations contenues dans le dossier de l’allocataire grâce à la mise en œuvre d’une politique de contrôles ciblés efficace. Les incohérences sont ainsi détectées rapidement et peuvent engendrer des indus pour les allocataires concernés.
Par ailleurs, si un délai trop long s’est écoulé entre le changement de sa situation et la date à laquelle il en a informé sa caisse, les prestations sont versées à tort et l’allocataire doit obligatoirement rembourser son trop-perçu.
Pour déclarer ce changement de situation, le moyen le plus simple et le plus rapide est de se connecter sur le site www.caf.fr, rubrique « Mon Compte », ou utiliser l’application « Caf - Mon Compte ». Grâce à la déclaration en ligne, les renseignements sont enregistrés et pris en compte immédiatement pour le calcul des droits.
Comment rembourser les indus ?En cas de trop-perçu, les mensualités de remboursement que l’allocataire peut supporter sont calculées en application d’un barème, basé sur ses revenus et sa situation : c’est le plan de personnalisé (Prp). S’il continue à percevoir des prestations, la Caf échelonne les retenues sur ses prochains versements. En revanche, s’il n’est plus allocataire, il est dans l’obligation de rembourser la somme trop perçue. Pour cela, un service de paiement en ligne est mis à sa disposition par la Caf de la Haute-Marne. Il peut également rembourser la somme par prélèvement bancaire ou virement. Pour mettre en place un remboursement, il lui suffit de contacter le service de télérecouvrement au 0 978 976 521.
Quels recours possibles ?Si l’allocataire est en désaccord avec l’application de la réglementation faite par la Caf, il a la possibilité de contester son indu par courrier (dans les 2 mois suivants la notification).
S’il ne souhaite pas contester sa dette mais qu’il a des difficultés à la régler, il peut à tout moment demander une remise de dette à la Caf.Qu’est-ce que la fraude ?
Le phénomène de fraude doit être distingué des problèmes récurrents de déclaration erronée ou tardive. Celle-ci n'est caractérisée que si l'erreur est délibérée. Elle peut donc être définie comme "une irrégularité ou une omission de manière intentionnelle au détriment de la Caf".
Les allocataires concernés par la fraude doivent donc non seulement rembourser la somme excédentaire, mais la Caf peut aussi prononcer une sanction sous forme de pénalité financière, voire déposer plainte en cas de faute avérée.
Les Caf optimisent chaque année leurs contrôles.En votre qualité de partenaires, la Caf vous remercie de contribuer à la garantie du juste droit.
- Dispositif HELP
L’offre coordonnée de la Sécurité sociale pour accompagner les travailleurs indépendants en difficulté.
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