• les collectivités territoriales : communes, regroupements de communes (communauté de communes, syndicat intercommunal, communauté d’agglomération, métropole, conseil départemental… En savoir plus : Elus : la Caf à vos côtés),
• les associations Loi 1901 dûment déclarées à la Préfecture et œuvrant dans un des champs de compétence de la branche Famille,
• les entreprises privées gestionnaires d’établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE), sous conditions.

Tout porteur de projet, dès sa conception et avant toute demande d’aide auprès de la Caf, est invité à prendre contact avec le conseiller technique Caf référent, afin de vérifier le plus en amont possible l’éligibilité de son projet à une aide de la Caf.
La carte des conseillers techniques de la Caf de la Haute-Garonne
Toute demande d’aide doit être formulée par courrier (Caisse d’Allocations familiales de la Haute-Garonne - Direction du Service aux Partenaires -24 rue Riquet 31046 Toulouse Cedex 9) ou par courriel.
 

Le montant de l’aide de la Caf est évalué au regard de critères réglementaires et d’opportunité, prenant en compte les besoins du territoire et la disponibilité des fonds. Son octroi relève de la décision la Commission des Aides Financières Collectives (Cafco) de la Caf, qui peut être amenée à majorer ou minorer l’aide attribuée, au regard du projet et de son contexte.
Les demandes des partenaires doivent être regroupées et présentées une fois par an, pour atteindre une demande d’aide minimale de 1 000 €.

Les demandes des partenaires doivent être regroupées et présentées une fois par an, pour atteindre une demande d’aide minimale de la Caf de 1 000 €.
Le montant du soutien financier de la Caf est évalué au regard de critères réglementaires et d’opportunité, prenant en compte les besoins du territoire et la disponibilité des fonds. Son octroi relève de la décision la Commission des Aides Financières Collectives (Cafco) de la Caf, qui peut être amenée à majorer ou minorer l’aide attribuée, au regard du projet et de son contexte.

Toute demande d’aide financière doit faire l’objet d’une saisine par courrier écrit ou mail (voir la rubrique Vos interlocuteurs) adressé à l’attention du Directeur de la Caf, en précisant la nature du projet, le coût global ainsi que le calendrier prévisionnel de mise en œuvre (sauf s’il s’agit d’un dépôt de demande de subvention dans le cadre d’un appel à projet).

Le courrier est à adresser au plus tard le 30/06/N pour un passage en commission sur le second semestre de l’année N.

Les aides publiques dont celles de la Caf sont accordées dans la limite d’un

Limite à ne pas dépasser, montant maximal.
Exemple : Le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation.

de 80 % des dépenses subventionnables. La recherche du co-financement de la collectivité d’implantation est attendu pour l’ensemble des projets proposés aux administrateurs de la Caf, en investissement comme en fonctionnement.

L’ensemble des aides aux partenaires et leur barème fixé par la Caisse Nationale sont disponible sur le Caf.fr 

L’action sociale de la branche Famille est décentralisée et relève du pouvoir de décision du Conseil d’Administration de chaque Caf. A ce titre, des projets d’action sociale sont financés sur fonds locaux, dans la limite des fonds disponibles, avec un arbitrage de la Commission des Aides Financières Collectives (Cafco) de la Caf, permettant de répondre au plus près aux besoins des acteurs sociaux et selon les spécificités des territoires. Cependant, elle est aussi largement encadrée par les priorités nationales et mobilise massivement les fonds nationaux de la branche Famille.

La Caf est tenue à une haute qualité de maîtrise et de prévision budgétaire, tant dans l’usage de ses fonds locaux que lors de la mobilisation des fonds nationaux.
En conséquence, les gestionnaires de services financés par la Caf sont invités à la plus grande précision dans la qualité des données prévisionnelles et actualisées transmises au Pôle Financement et contrôle des équipements. Le respect des échéances contractuelles est primordial pour la bonne gestion des dossiers.
Pour les prestations de service, les pièces justificatives doivent être transmises à la Caf au plus tard le 31 mars N+1.
Pour les autres aides au fonctionnement, les pièces justificatives sont à transmettre pour le 30 juin N+1. 

Pour l’ensemble des échéances, un calendrier annuel est à votre disposition. 

L’attribution des aides de la Caf dépend de la disponibilité des fonds. Des critères de priorisation des dossiers sont définis afin de sélectionner les projets, le cas échéant.

Le gestionnaire s’engage par la signature d’une convention de partenariat à mettre en œuvre l’action financée et à respecter les modalités fixées par la Caf, concernant en particulier la fourniture des données et pièces justificatives dans les délais impartis, et à respecter les échéances de remboursement en cas de prêt, fixées dans la convention avec la Caf.
En cas de non-respect des termes de la convention, la Caf se réserve la possibilité de ne pas verser le solde de la subvention et de récupérer les acomptes éventuellement versés.

Les aides à l’investissement visent à soutenir les porteurs de projet pour : la création, l’aménagement, la rénovation et l’extension de locaux ; le premier équipement mobilier, matériel et informatique.

Toute demande d’aide doit comporter l’objet précis, le montant et le calendrier prévisionnels du projet ainsi que les pièces complémentaires attendues. 

Les travaux et achats ne doivent pas être effectués avant la saisine de la Caf. Les engagements de la Caf sont effectués sur devis et les paiements réalisés sur factures acquittées. En cas de réalisation inférieure aux prévisions, l’aide est recalculée en fonction des factures transmises.

Les aides publiques, dont celles de la Caf, sont accordées dans la limite d’un plafond de 80% des dépenses subventionnables, hors frais d’études et d’architecte (sauf pour les fonds nationaux d’investissement pour la Petite enfance), déduction faites des subventions des autres partenaires.

Le montant des aides locales à la création, l’aménagement, la rénovation et l’extension de locaux est réparti en subvention (85% du montant) et prêt (15% du montant). En cas de montant de prêt calculé inférieur à 10 000€, cette partie de l’aide est requalifiée en subvention.

A compter du 31/12/N (année de la décision), la durée de validité des aides inférieures à 30 500€ est de deux ans. Pour les aides supérieures à 30 500 €, elle est de quatre ans et est éventuellement renouvelable sur demande écrite du partenaire et décision de la Cafco.

Le porteur de projet s’engage à ne pas modifier la destination sociale de l’équipement pendant une période de 10 ans à compter de la date de fin des travaux. Dans le cas contraire, les fonds octroyés seront remboursés.

Pour les projets portant sur des locaux mutualisés, l’aide de la Caf sera calculée au prorata de l’activité pour laquelle la Caf est saisie (surfaces et durées d’utilisation).

Avec les prestations de service les Caf prennent en charge, selon des critères nationaux, une partie des frais de fonctionnement des services, dispositifs et établissements  agréés par les institutions compétentes  et au service des familles. Cela s’inscrit systématiquement dans le cadre d’un cofinancement avec les acteurs des territoires.
Les barèmes des prestations de service
Cycle de vie d'un dossier de prestation de service

Les Caf peuvent également soutenir les services aux familles par le biais d’une aide financière au projet.

Pour favoriser la pérennité des services sur les territoires, la Caf se donne la possibilité d’examiner toute demande de soutien exceptionnel visant le retour à l’équilibre financier d’une structure financée dans le cadre des prestations de service ou autres aides au fonctionnement ; elle pourra intervenir, sur décision de la Cafco, après examen approfondi de la situation, en prenant en compte les données financières et d’activité de l’équipement et sous réserve d’un cofinancement partenarial équilibré.

En cohérence avec sa volonté de s’inscrire dans une dynamique territoriale et de partenariat, la Caf de la Haute-Garonne communique des données statistiques à différents niveau géographique. Elles facilitent la mise en œuvre des politiques publiques en permettant notamment d’éclairer les décisions des acteurs locaux. Elles vous permettent d’être plus autonomes dans votre recherche d’informations sur votre territoire et de vous aider ainsi dans la définition de votre projet.
En revanche, la transmission de certaines autres nécessite un cadre spécifique pouvant prendre diverses formes : conventions d’échanges de données chiffrées complémentaires, conventions d’études, observatoires...
En savoir plus

Toutes les aides de la Caf, d’investissement comme de fonctionnement, sont soumises au respect de la Charte de la laïcité de la branche Famille par le bénéficiaire. Celle-ci est intégrée aux conventions de financement.