En quelques mots

Les services d'aide à domicile (Saad) financés par la Branche Famille ont pour mission : 

• d’aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;​ 
• de faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;​ 
• de créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;​ 
• d’accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement​. 

Ces interventions se font à titre :  

• préventif pour prévenir une dégradation de la situation de la famille ; 
• temporaire : Il s’agit de travailler avec la famille, sur des objectifs courts et réalistes, permettant de trouver des solutions durables ; 
• ponctuel : elles répondent à des difficultés momentanées et très clairement identifiées lors d’un diagnostic ; 
• subsidiaire : le financement par la Caf d’un professionnel à domicile intervient à défaut de toute autre solution de type solidarité familiale ou sociale ou de financement par d’autres organismes. 

Les interventions peuvent être déclenchées dans le cadre de : 

• La périnatalité/arrivée d’un enfant : concerne la période de grossesse jusqu’aux deux ans de l’enfant ainsi que l’adoption ; 
• La dynamique familiale : concerne l’ensemble des évènements ou accidents de la vie nécessitant un réajustement ou une nouvelle organisation familiale ; 
• La rupture familiale : concerne les situations de séparation et de décès ; 
• L’inclusion : concerne l’insertion socio-professionnelle du mono parent, l’inclusion dans son environnement d’un enfant porteur d’un handicap. 

Le délai de saisine du dispositif va jusqu’à un an à compter de l’évènement déclencheur et les interventions pourront durer jusqu’à un an après le début de l’intervention. 

Les interventions sont assurées par deux types de professionnels : 

•  des Avs/Aes (accompagnant éducatif et social) ou  
• des Tisf (technicienne de l’intervention sociale et familiale) 

Elles s'adressent aux parents qui relèvent du régime général et ont un enfant à charge de moins de 18 ans ou en attendent un. Toute demande d’une famille fait l’objet d’un diagnostic à domicile, réalisé par le service d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), qui fixera les conditions de l’intervention (nombre d’heures, fréquence, durée, objectifs,...).

Pour qui ?

Les Saad détenant une autorisation du Conseil Départemental (ou un agrément délivré par la Direccte avant le 28/12/2015)

Quoi ?

Des aides au fonctionnement à hauteur de 100% des frais de fonctionnement, déduction faite des participations familiales et dans la limite d’un plafond.

Quelles conditions?

 

Existence d'un projet de fonctionnement validé par la Caf

Non lucrativité de l'activité Aad 

Ce que la Caf vous propose et ce qu'elle vous demande

La mobilisation des professionnels des Saad financés par les Caf est subordonnée à l’établissement d’une convention d’objectifs et de financement entre le Saad et la Caf énonçant les engagements respectifs de chaque partie.  

Ce conventionnement est subordonné à plusieurs conditions :  

• le Saad doit détenir une autorisation du Conseil départemental ou un agrément délivré par la Direccte avant le 28 décembre 2015 et valant autorisation ; 
• l’activité « aide à domicile » doit être non-lucrative. 

Le Saad doit également pouvoir répondre aux demandes des familles en termes d’accompagnement à la parentalité par le recrutement de professionnels compétents et diplômés. Il doit s’engager à s’inscrire dans un travail de partenariat avec les acteurs de la parentalité sur son territoire d’intervention.  

Par ailleurs, la Caf valide un projet de fonctionnement comportant notamment les caractéristiques de l’environnement d’implantation, les objectifs du projet, l’organisation du fonctionnement (moyens humains, qualification du personnel, horaires d’ouverture, etc.). 

La Caf verse au Saad une prestation de service à la fonction correspondant : 

• A 100 % des frais de fonctionnement du service d’aide à domicile ; 
• Déduction faite des participations familiales ; 
• Et dans la limite d’un prix plafond déterminé par la Cnaf. 

Est-ce qu'une famille non-allocataire peut bénéficier de l'aide à domicile ?

L’ensemble des familles confrontées à un événement justifiant le recours au dispositif Aad peuvent en bénéficier y compris les non-allocataires, en cohérence avec les conditions d’octroi des aides individuelles et des interventions sociales.  

 Dans le cadre de la politique de soutien à l'exercice de la parentalité, sont ainsi visés les parents non-allocataires et/ou non-gardiens dans le cadre d’une séparation et du dispositif de résidence alternée sans partage des allocations familiales, les parents non-allocataires assumant la charge d’un seul enfant âgé de moins de 18 ans, relevant du régime général ou assimilé. 

 En cas de difficultés rencontrées lors de l’étude des conditions d’éligibilité par le Saad, celui-ci est invité à prendre l’attache de son interlocuteur Caf.