Comment saisir la médiatrice administrative de la Caf ?
Vous rencontrez une difficulté persistante avec la Caf ? Vous avez essayé de régler le problème avec ses services sans y parvenir ? Vous pouvez saisir le médiateur administratif de votre caisse.
Que dois-je faire ?
Je saisis la médiatrice administrative
Par courrier : à l’attention du médiateur administratif, à l’adresse de ma Caf.
Caf du Puy-de-Dôme
Mme la médiatrice administrative
2 rue Auger
CS 25010
63032 Clermont-Ferrand Cedex 9
Par mail : MEDIATION-CAF63@caf63.caf.fr
Pour pouvoir être contacté, je n’oublie pas d’indiquer dans mon courrier ou mail : mes nom, prénom et mon numéro allocataire. J’explique aussi les motifs de ma saisine et les démarches déjà effectuées auprès des services de la Caf.
Que dois-je savoir ?
Je remplis les conditions générales pour bénéficier des aides de la Caf.
Quel est le rôle du médiateur administratif ?
Le médiateur administratif de la Caf intervient à la suite d’une démarche préalable, lorsqu’une situation de blocage persiste. Il agit afin de résoudre la difficulté et s’assure de la bonne compréhension de sa réponse.
Le médiateur est à mon écoute. Tenu par le secret professionnel, il reste impartial et neutre. Il restaure le lien entre l’usager et l’organisme en rétablissant le dialogue, et s’assure de l’accès au droit, dans le respect de la réglementation en vigueur.
L’action du médiateur concerne les prestations familiales et sociales individuelles versées par la Caf. La médiation administrative est un service offert à tous les allocataires.
Ce service se distingue de la médiation familiale, d’une demande de recours auprès de la Commission de recours Amiable ou du Tribunal judiciaire.
La médiation a pour effet de suspendre les délais de recours à compter de la recevabilité de la demande. Dans tous les cas, le médiateur accuse réception de ma demande. Il m’informe par mail, courrier ou téléphone de la suite donnée. Dans certains cas, je peux également être reçu sur rendez-vous.
Quand le saisir ?
Je peux saisir (ou mon représentant) directement le médiateur, après une démarche préalable auprès des services de la Caf et l’échec de tous les moyens de règlement du dossier (demande d’explications, réclamation…). L’engagement d’un recours contentieux auprès du tribunal, met fin à la médiation.