Signature d’une convention de partenariat à la lutte contre les fraudes et les escroqueries aux prestations sociales

Le 17 mai a eu lieu la signature, entre la Caf des Pyrénées Orientales et le Parquet du Tribunal Judicaire de Perpignan, d’une convention de partenariat relative à la lutte contre les fraudes et les escroqueries aux prestations sociales.

Cette convention signée par Jean-David Cavaille, procureur de la République, et Pierre-Marc Boistard, directeur de la Caf, formalise la collaboration entre les deux institutions et a pour objet d’optimiser les moyens de lutte contre la fraude aux prestations sociales. Il s'agit du renouvellement d'une convention déjà signée en 2014 et 2017, signe d'un partenariat durable et fructueux.
Basée sur un système déclaratif, l’attribution des aides de la Caf doit être soumise à des contrôles afin d’assurer le versement du juste droit.
La signature de cette convention a été l'occasion de partager le bilan des contrôles des allocataires et de la lutte contre la fraude menée par la Caf des Pyrénées-Orientales pour l'année 2023.
Au total, près de 500 000 contrôles ont été menés pour un impact financier de 17,5 millions €. Ces contrôles sont automatisés, sur place ou sur pièces.
562 dossiers contrôlés ont été qualifiés de frauduleux avec un montant total de préjudice financier de 6 millions d'euros. En complément du remboursement des aides perçues à tort, ces dossiers ont été sanctionnés d'un avertissement (3,6%), d'une poursuite pénale (6,7%) ou d'une pénalité financière (89,7%) d'un montant moyen de 850 €.