Lutter contre le non-recours aux droits des travailleurs indépendants : convention partenariale Caf/Urssaf
Lutter contre le non-recours aux droits des travailleurs indépendants et renforcer la coopération entre nos deux organismes : un double objectif pour la convention de partenariat signée le 3 avril 2023 entre l’Urssaf Midi-Pyrénées et la Caf de la Haute-Garonne.
Faire valoir ses droits !
Par méconnaissance de leurs droits ou des difficultés liées à la réalisation des démarches, de nombreux travailleurs indépendants ne font pas valoir leurs droits à la protection sociale. Pour autant, pour cette catégorie de travailleurs, vie privée et vie professionnelle vont souvent de pair affectant l’activité de l’entreprise, la santé ou la vie familiale de l’indépendant. C’est pourquoi, l’Urssaf et la Caf se sont engagées conjointement en 2022 dans le cadre du dispositif HELP ! d’accompagnement des travailleurs indépendants en difficultés. Depuis la mise en place du dispositif, l’Urssaf Midi-Pyrénées et la Caf de la Haute-Garonne ont ainsi pris en charge 118 situations dans le département de la Haute-Garonne.
Jean Dokhelar, Directeur de l’Urssaf Midi-Pyrénées : Cette convention vise à amplifier les synergies déjà existantes entre nos deux organismes afin de proposer un accompagnement global des 220 000 travailleurs indépendants de Midi-Pyrénées. Le partage d’information permettra de fiabiliser les déclarations de revenus, faciliter l’accès aux droits et aux prestations familiales afin de remédier au non-recours.
Jean-Charles Piteau, Directeur de la Caf de la Haute-Garonne : Le juste droit est au cœur de notre mission de service public qui permet à toute personne de connaître ses droits et ses obligations, ainsi que d'être informée sur les moyens de les faire valoir. Un de nos enjeux majeurs au sein de la caisse d’Allocations familiales est d’adopter une démarche proactive – le « aller vers » - visant à améliorer la détection et l’accompagnement des publics susceptibles de bénéficier de droits ou de prestations. La signature de cette convention entre Caf et Urssaf va dans le sens de l’amélioration du service rendu aux usagers et notamment envers les travailleurs indépendants.
Détecter des situations de fragilité sociale
Pour aller plus loin dans cette démarche, la Caf et l’Urssaf s’engagent aujourd’hui dans des échanges de données* permettant de détecter des situations de fragilité sociale, liée par exemple, à des faibles revenus. L’objectif est de mener des actions proactives pour agir au plus proche des difficultés rencontrées. Concrètement, après un premier ciblage, l’Urssaf et la Caf étudient les situations qui pourraient relever d’un nonrecours aux droits et réalisent une analyse commune. Si celle-ci met en avant des droits à prestations non ouverts, alors la Caf ou l’Urssaf entrent en contact avec l’entrepreneur concerné pour faire le point avec lui et l’inviter à réaliser de nouvelles démarches.
Contacts presse : sandrine.bourgeois@urssaf.fr / pauline.dikongue@caf.fr
*L’échange de données se base sur le fondement de l’article L114-12 du code de la Sécurité sociale
A propos de l’Urssaf
Accompagner les employeurs et entrepreneurs dans le cadre d’une relation de service simple et personnalisée pour assurer la collecte des cotisations avec efficacité et équité, en tant que recouvreur social performant (0,35 % de frais de gestion), tels sont les enjeux majeurs des Urssaf. Sa raison d’être au sein de la Sécurité sociale : financer le modèle social français, avec 595,5 milliards d’euros encaissés auprès de 10,68 millions d'usagers. Sa mission sociale : garantir aux travailleurs le bénéfice d’une protection sociale (couverture santé, retraites, prestations familiales) liée à l’exercice de l’emploi dans un cadre légal. Sa mission économique : faciliter les démarches des entrepreneurs et garantir le respect des règles sociales indispensables à une concurrence équitable.
A propos de la Caf
La Caf de la Haute-Garonne accompagne les familles dans leur vie quotidienne en combinant le versement de prestations légales et le développement d'une action sociale familiale sur le territoire. Ses missions couvrent trois grands domaines des politiques publiques : la famille, le logement et la vie sociale, la solidarité. Elle compte près de 350 000 allocataires et verse aux familles de la Haute-Garonne plus de 2 milliards d’euros par an