Vous avez une convention avec la Caf, vous vous engagez pendant toute sa durée à fournir les justificatifs détaillés dans les conditions générales et particulières. Vous vous engagez également à informer la Caf de tout changement pour votre équipement ou service. 

Le calendrier des déclarations de données de vos équipements : 

 

Ouverture du service Justificatifs à fournir Date limite
15 décembre 2022  

Déclaration de données prévisionnelles d’activité et financières 2023
Pour calculer le droit prévisionnel des prestations de service
 

Avant le 13 février 2023 sur votre compte partenaire
16 janvier 2023 Déclaration de données réelles 2022
Pour calculer le droit réel des prestations de service
 
Avant le 31 mars 2023 sur votre compte partenaire
15 juin 2023 Déclaration de données actualisées « Janvier à juin » 2023
Pour permettre une évaluation financière plus juste
 
Avant le 10 juillet 2023 sur votre compte partenaire
17 septembre 2023 Déclaration de données actualisées « Janvier à septembre » 2023
Pour permettre de faire l’appel de fonds auprès de la Caisse nationale des Allocations familiales
 
Avant le 12 octobre 2023 sur votre compte partenaire
16 janvier 2024 Déclaration de données réelles « Janvier à décembre » 2023
Pour calculer les droits réels des prestations de service
Avant le 31 mars 2024 sur votre compte partenaire

 

Après la réception de vos données d'activités et financières, la Caf analyse et valide le versement des acomptes :

  • Un premier de 35 % du droit à partir du 1er mars 2023
  • Un second de 35 % du droit à partir du 02 octobre 2023

Une déclaration au plus juste des besoins réels c'est 

  • - Un droit mieux ciblé et moins de risque d'indu 
  • - Une justification des fonds utilisés auprès des instances de tutelle et de contrôle
  • - Une qualité de traitement des droits 

 

 

Ce que vous devez faire

 

Si vous êtes concernés par une contractualisation avec la Caf, vous devez prendre connaissance des textes des conventions ci-après qui complètent la (les) conventions d'objectifs et de financement qui vous a(ont) été adressée(s) par la Caf de la Somme 

La Prestation de Service Unique

- Lire les conditions générales
- Lire les conditions particulières

La Prestation de Service Ordinaire

Accueil de loisirs périscolaire 
avant et après la classe :

- Lire les conditions générales
- Lire les conditions particulières

Accueil de loisirs extrascolaire 
mercredi, samedi et vacances scolaires :

- Lire les conditions générales
- Lire les conditions particulières

Accueil de loisirs  
accueil de jeunes

- Lire les conditions générales
- Lire les conditions particulières

Contrats locaux d'accompagnement à la scolarité (CLAS)
- Lire les conditions générales 
- Lire les conditions particulières

L’Aide Spécifique Rythmes Educatifs

- Lire les conditions générales et particulières

La Prestation de Service Contrat Enfance Jeunesse

Lire les conditions générales

La Prestation de Service Relais Assistants Maternels (RAM)

- Lire les conditions générales
- Lire les conditions particulières

La Prestation de Service Lieux d'Accueil Enfants-Parents (LAEP)

- Lire les conditions générales
- Lire les conditions particulières

Le Plan pluriannuel d'investissement pour la création de crèche (PPICC)

- Lire les conditions générales

 

 

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