Indécence Logement : La conservation des aides au Logement
La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a introduit le principe d’une conservation, par les organismes payeurs des allocations de logement familiales (ALF) et des allocations de logement sociales (ALS), dans l’attente de la réalisation des travaux de mise en conformité des logements diagnostiqués indécents.
Les aides au logement ne sont pas versées tant que les travaux ne sont pas effectués.
Le bailleur dispose de 18 mois pour effectuer ces travaux.
Durant cette période, le locataire n’est redevable que du loyer résiduel, c’est-à-dire la différence entre le loyer et le montant de l’aide au logement conservée.
Ce paiement partiel ne peut être considéré comme un défaut de paiement et ne peut pas être un motif de résiliation de bail (Loi du 6/7/89 : art. 7).
Les droits conservés sont susceptibles d’évoluer durant la période de conservation. Le bailleur et le locataire seront tenus informés des variations de droits.
A l’expiration de ce délai, si les travaux sont réalisés dans les délais impartis, le montant de l’allocation logement conservée est versée au bailleur et le versement de l’aide au logement est rétabli.
En revanche, si les travaux n’ont pas été réalisés, l’allocation conservée est définitivement perdue pour le bailleur, qui ne peut alors demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l’allocation conservée. Le locataire devra ensuite s’acquitter de la totalité du loyer à moins d’avoir obtenu une décision du juge.
En effet, si le propriétaire bailleur n’engage pas les travaux préconisés, le locataire peut saisir la commission de conciliation et/ou saisir un juge du tribunal d’instance. Le juge peut alors décider de réduire le montant du loyer, voire de suspendre le paiement du loyer.
Le décret fixe les modalités de cette conservation.
Il précise les cas dans lesquels un renouvellement du délai de conservation (de six mois renouvelables une fois) peut être accordé.
Afin de procéder à la mise en conformité du logement, le propriétaire bailleur peut obtenir des aides. Il peut se renseigner auprès de :
Agence Nationale de l’Habitat (Anah)
2 Boulevard Amyot-d’Inville
BP 20317
60021 BEAUVAIS Cedex
Tel. 03.44.06.50.11
Fax : 03.44.06.50.01
Site internet : Anah - Agence nationale de l'habitat
Direction départementale des territoires (DDT)
2 Boulevard Amyot-d’Inville
BP 20317
60021 BEAUVAIS Cedex
Tél. 03.44.06.50.00
Fax : 03.44.06.50.01
Mail: ddt@oise.gouv.fr
Agence départementale d’information sur le logement (ADIL)
17 rue Jean Racine
60000 BEAUVAIS
Tel. 03.44.48.61.30
Fax : 03.44.45.46.74
Mail : adil60@wanadoo.fr