Allocation de logement familial

L'allocation de logement familiale (ALF), est une aide financière destinée à réduire le montant du loyer ou de la mensualité d'emprunt immobilier (prêt signé antérieurement au 1er février 2018).

Conditions d'attribution

Conditions liées au logement

L'

Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

peut faire une demande d'ALF :

• si locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement meublé ou non,
• si accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat ou la construction de votre logement (prêt signé antérieurement au 1er février 2018)
• si résident en

  Composé de l’allocataire lui-même, du conjoint, des enfants et autres personnes à charge (personnes handicapées, enfants confiés par jugement, etc.).
  Si un enfant vivant chez ses parents fait une demande prestation, il devient lui-même allocataire. Dans ce cas, seuls ses revenus sont pris en compte pour le calcul de la prestation.

  d'hébergement. 

L'ALF est attribuée :

• pour la résidence principale située en France
• et seulement si le logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

Conditions liées au demandeur

Pour faire une demande d'ALF, le demandeur doit se trouver dans l'une des situations suivantes :

• bénéficier de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),
• avoir 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais ne pas avoir droit aux prestations familiales ou à l'AEEH,
• être enceinte, seule ou vivant en couple sans personne à charge à compter du 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de l'enfant,
• avoir à sa charge un

  Lien de parenté "direct" (père, mère, grand-père, grand-mère, arrière-grand-père et arrière-grand-mère, etc.) ou "collatéral" (oncle et tante, grand-oncle et grande tante, etc..).

  de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposant pas de ressources supérieures au

  Limite à ne pas dépasser, montant maximal.
  Exemple : Le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation.

  de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
• avoir à sa charge un ascendant,

  Lien de parenté "direct" (enfant et petit-enfant, etc.) ou "collatéral" (neveu et nièce, cousin et cousine…).

  ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité reconnue par la CDAPH de se procurer un emploi.
• être marié depuis moins de 5 ans.

Si le demandeur est étranger, il doit justifier d'un

Document assurant la reconnaissance du droit de séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeur.

en cours de validité.

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'ALF à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé.

Conditions liées aux ressources

L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains

Limite à ne pas dépasser, montant maximal.
Exemple : Le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation.

variant en fonction de la composition du foyer et du lieu de  logement.

Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF) ou 'impôt sur la fortune immobilière (IFI) , ne sont pas éligibles à l'ALS.

Montant

Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :

• la situation familiale du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer,
• les ressources du demandeur et de la personne avec laquelle il vit ainsi que des personnes vivant habituellement à son foyer ainsi que la valeur en capital du patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,
• le montant du loyer, de la

  Somme ou taxe qui doit être payée en échange d'un droit d'usage. 
  Exemple : la redevance audiovisuelle est la somme qui doit être payée pour l'utilisation des chaines télévisées publiques.

  ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration.

Ressources prises en compte

En cas de

Correspond au partage d'un appartement entre plusieurs personnes ne vivant pas en couple quel que soit le lien de parenté.

, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Échéances des versements

• Locataire ou résident en foyer : le versement intervient tous les mois.
• Propriétaire souscrivant un prêt unique : le versement intervient selon la même périodicité que le remboursement de l'emprunt.
• Pour un accédant à la propriété souscrivant un pret unique : Le versement intervient selon la même périodicité que le remboursement de l'emprunt.
• Pour un accédant à la propriété souscrivant plusieurs prêts : Le versement intervient tous les mois ou selon la périodicité la plus courte de celles prévues par les contrats de prêt.

Seuil de versement

En ALF, le seuil de versement est fixé à 10 €.

En cas de changement de situation

Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.