ACTU NATIONALE : focus sur l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ADE
L’allocation forfaitaire est due au titre des décès d’enfants âgés au plus de 25 ans, (mois précédant le 25ème anniversaire)
La prestation est due dès lors que le ou les enfants sont présents au quel que soit le lien de parenté (enfants adoptés, recueillis…)
L’attribution de l’allocation est limitée aux décès survenus au plus tôt à la 20ème semaine de grossesse.
S’agissant des justificatifs requis pour les décès survenus durant la période de grossesse, l'allocation peut être attribuée en présence d'un acte de décès ou sinon d'un acte d'enfant déclaré sans vie.
Il n’y a pas de condition d’activité, droit y compris si l’enfant est salarié.
Pour les enfants bénéficiaires à titre personnel de prestations familiale ou d’aide au logement, il n'y a pas de droits.
Il s’agit d’une aide soumise à condition de ressources :
Le montant des ressources pris en considération est la base ressources de l’année N -2 pour le mois du décès, telle que prise en compte pour le calcul des prestations familiales.
En cas de droit positif, l’ADE est de 1076,11 € ou de 2152,17 € en fonction des ressources.
L’ADE n’est pas cumulable avec le capital décès propre à l’enfant décédé, capital attribué du fait de la perception par l'enfant de revenus durant les 3 mois précédant le décès
(ce capital décès peut être versé selon le cas par la Cpam, la Carsat et certains régimes spéciaux).
En référence à cette règle, seuls les enfants de la tranche d’âge 16-25 ans peuvent être potentiellement concernés.
La famille sera invitée à préciser si elle fait valoir prioritairement le capital décès, généralement plus favorable, ou si elle opte pour l’ADE.
Démarches
Pour les :
Je n’ai pas besoin de déclarer le décès ou de transmettre l’avis de décès à ma Caf. Les services d’État civil s’en occupent automatiquement.
Toutefois, je peux faire le choix de déclarer moi-même le décès de mon enfant dans Mon Compte.
Si ma grossesse est interrompue avant le 6ème mois, j’en informe ma Caf par mail.
La Caf verse automatiquement une allocation en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans présent au foyer.
L’allocation est due en cas de décès intervenant à partir de la vingtième semaine de grossesse.
À noter : si je suis en possession d’un acte de naissance sans vie, j’envoie ce document à la Caf avec le formulaire de demande métropole
Pour les personnes non-allocataires :
Mon enfant est né sans vie ou décédé à moins de 25 ans
Je dois télécharger le formulaire de demande métropole que l'on trouve sur le caf.fr.
Je le transmets complété et signé à ma Caf avec un document médical attestant le début de ma grossesse et l’acte d’enfant sans vie.
La Caf me contacte pour me proposer un rendez-vous pour échanger sur ma situation personnelle et familiale, faire le point sur mes droits et m’aider dans mes démarches.
