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La prestation de service unique 0-6 ans (Psu) et bonifications

Type de financements  

Fonds nationaux – aide au fonctionnement.

 

Bénéficiaires  

Collectivité territoriale, association, entreprise, mutuelle, société, hôpital, comité d’entreprise, particulier (constitué en personne morale), établissement public. 
 

Objectifs  

L’aide permet :  

• de contribuer à la mixité des publics accueillis en Eaje,  

• de favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents,  

• d’encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles,  

• de faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence,  

• de soutenir les temps de concertation nécessaires à l’accueil des enfants.  
 

Le bonus « mixité sociale » permet :  

• de compenser le manque de recettes observées par les structures qui concentrent une part importante d’enfants issus de familles précaires, 

• de faciliter l’adaptation du projet d’accueil pour mieux répondre aux besoins spécifiques de ces publics.  
 

Le bonus « inclusion handicap » permet : 

 • d’encourager une véritable politique d’inclusion dans les Eaje,  

• de compenser les surcoûts qui pèsent sur les structures lorsque le nombre d’enfants porteurs de handicap s’accroît,  

• d’encourager les gestionnaires d’Eaje à adapter leur projet d’accueil dans l’ensemble. Le bonus « territoires prioritaires » permet : • de solvabiliser les nouvelles places ouvertes dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones de revitalisation rurales. 
 

Montant de l’aide  

66 % du prix de revient horaire dans la limite d’un prix plafond fixé annuellement par la Cnaf. Ces prix plafonds varient selon le niveau de service rendu par l’Eaje : adaptation des contrats d’accueil aux besoins des familles, fournitures de repas et couches.  

Le montant du bonus « mixité sociale » est calculé en fonction des participations familiales moyennes de la structure, dans la limite de 2 100 € par place et par an. 

Le montant du bonus « inclusion handicap » est calculé en fonction du pourcentage d’enfants en situation de handicap ou dont le handicap est en cours de détection, accueillis par la structure dans la limite de 1 300 € par place et par an. 

Le montant du bonus « territoires prioritaires » est calculé en fonction du nombre de places ouvertes en Quartiers prioritaires de la politique de la ville (Qpv) ou en Zones de Revitalisation Rurale (Zrr) dans la limite de 3 100€ par place et par an (Psej comprise).
 

Modalités de paiement 

Un ou plusieurs acomptes seront versés dans la limite de 70 % du droit prévisionnel N.  

Au même titre que le versement des bonus, le solde sera versé en N+1 après les transmissions réelles d’activités.

 

Conditions  

Au préalable, le projet doit s’appuyer sur un diagnostic partagé avec les partenaires et mobiliser des moyens complémentaires et diversifiés dans le cadre d’un travail en réseau.  

Des conditions peuvent être spécifiques à chaque objectif. Pour cela, il faut contacter le chargé de conseil et de développement en action sociale du territoire.  

Ces financements, versés aux gestionnaires, sont conditionnés à la signature d’une convention d’objectifs et de financement avec la Caf et de l’obligation d’appliquer le barème national des participations familiales. 

 

 Règlement intérieur aides financières collectives (Riafc)

Découvrez tous les aides financières partenaires pour faciliter le développement et le fonctionnement des services destinés aux enfants, aux jeunes et aux familles du département.