Les normes de décence

Vous êtes bailleur ? Votre logement doit répondre à des normes de décence
La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (Sru) vous impose de louer à votre locataire un logement décent, c’est-à-dire ne présentant aucun risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et doté des éléments de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Qu’est-ce qu’un logement décent ?

Le logement doit répondre à des normes de confort et de sécurité conformément au décret N°2002-120 du 30 janvier 2002.

La toiture, les murs, les peintures, les plafonds, les planchers, les installations électriques et de gaz ne présentent pas de risque manifeste pour la santé et la sécurité physique des occupants.
L’éclairage et la ventilation sont suffisants et sans danger.
Il y a au moins un coin cuisine avec un point d’eau potable (froide et chaude) et d’évacuation des eaux usées.
L’installation de chauffage est suffisante (hors Dom) et sans danger.
Le logement comporte une pièce principale ayant soit une surface d’au moins 9 m² pour 2,20m de hauteur, soit un volume habitable d’au moins 20 m3.

Attention !

Le logement que vous louez ne doit pas être un local par nature impropre à l’habitation. Vous ne pouvez donc pas louer pour habitation : un garage, une cave, des combles, une boutique, un cabanon de jardin, une pièce dépourvue d’ouverture sur l’extérieur, et autres locaux non aménagés aux fins d’habitation.
La Caf est habilitée à vérifier, par une visite sur place, le respect des normes de décence des logements occupés par un locataire bénéficiaire d’une aide au logement.

Si le logement comporte plus d’une pièce, l’installation sanitaire est complète et intérieure au logement, avec douche ou baignoire et Wc.
Si le logement se compose d’une seule pièce, il y a au moins un Wc qui peut être extérieur au logement.
Il ne doit pas avoir fait l’objet d’un arrêté de péril ou d’insalubrité.

Pour savoir si votre logement est décent, vous pouvez consulter le guide du ministère de la cohésion des territoires.