La prime d'installation

Les conditions

Les conditions

  • Exercer cette profession en Charente.
  • Être agréé(e)e pour la première fois (joindre le justificatif).
  • Faire sa demande dans un délai d'un an à compter de la date d'agrément.
  • Avoir suivi la formation initiale obligatoire (joindre le justificatif).
  • Avoir deux mois d'exercice professionnel (joindre les deux premiers bulletins de salaire).
     

Le versement de la prime ne peut intervenir qu'une fois signée une charte d'engagements réciproques. Il faut pour cela :
 

  • s'engager à rester dans la profession pour une durée minimum de 3 ans.
  • Appliquer une tarification respectant la limite maximale de 5 Smic horaire brut par jour de garde et par enfant gardé, fixée à l'article D531-10 du Code de la Sécurité sociale.
  • Renseigner vos disponibilités dans le site monenfant.fr.
  • Être référencé(e) auprès du relais petite enfance de votre commune ou communauté de communes.
     
Le non respect de ces engagements peut entraîner le remboursement partiel ou total de la somme versée.
 
Merci de le compléter et de nous le retourner accompagné des pièces justificatives.