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ANIL : les aides en cas d'impayés de loyer

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Vous souhaitez effectuer des travaux d'aménagement ?

• Tout bénéficiaire d’une prestation familiale relative à un enfant à charge (de moins de 20 ans ou à naître).

• Ne permet pas de prétendre au bénéfice d'un prêt amélioration de l’habitat, la seule perception de : l’ALS, l’APL, l’AAH.

• Au moment de la demande de prêt, il convient de ne pas avoir un autre prêt PAH en cours de remboursement.
   

• pour le prêt à l'amélioration de l'habitat : aucun

  Limite à ne pas dépasser, montant maximal.
  Exemple : Le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation.

  de ressources.

• Le prêt amélioration de l'habitat doit concerner une résidence principale dont l'

  Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

  occupant, peut être locataire, propriétaire ou "occupant de bonne foi".

• Il doit être destiné à des travaux d'aménagement ou de réparation apportant un plus grand confort.

• Le prêt amélioration de l'habitat peut atteindre 80 % des dépenses envisagées dans la limite d'un plafond de
  1 067,14 €.

• Le prêt amélioration de l'habitat peut être versé en une seule fois sur présentation de l'ensemble des factures originales ou en deux fractions égales :
  - la première, à la signature du contrat et au démarrage des travaux (sur justificatifs)
  - la seconde à l'achèvement des travaux à réception de la totalité des factures dans un délai de six mois après le premier versement.

• Le taux d'intérêt du prêt amélioration de l'habitat est de 1 % et les remboursements sont échelonnés en 36 mois maximum et par mensualités égales.
  Le premier mois de remboursement intervient six mois après la date du 1er versement du prêt.

Pour vous aider, votre Caf vous propose

• le Prêt d'Amélioration de l'Habitat (Pah)

Il est attribué sans conditions de ressources à tout allocataire souhaitant aménager sa résidence principale.
Sont concernés les grosses réparations, amélioration du chauffage ou de l'isolation, agrandissement du logement....
Le montant est limité à 80 % des travaux et plafonné à 1067,14 €uros et remboursable en 36 mensualités.
Le taux d'intérêt est de 1%.

Demande de Prêt à l'Amélioration de l'Habitat

Toutes vos questions sur le Pah

Plus d'informations page 19 du règlement intérieur

• le Prêt à l'Equipement Mobilier (Pem)

C'est un prêt sans intérêt, versé sous conditions de ressources, et réservé à l'achat de certains mobiliers ou d'appareils ménagers.
Le prêt ne peut dépasser 800 euros. Il est versé directement au commerçant. Il est remboursé en 20 mensualités maximum.
En cas de séparation, un prêt peut être accordé aux parents non gardiens, relevant du régime général et domicilié en Creuse.

Aucune nouvelle demande de prêt ne pourra être accordée si un prêt de même nature est toujours en cours de remboursement.

Pour établir une demande, téléchargez le dossier imprimez le, complétez le et retournez le à la Caf avec les pièces justificatives demandées.

Plus d'informations page 20 du règlement intérieur

Dans le cadre d'une infestation de nuisible de moins de 6 mois, et sous présentation d'un justificatif d'intervention d'un professionnel, demandez le formulaire à compléter par mail à l'adresse suivante : accesauxdroits@caf23.caf.fr

Vous êtes ici dans les pages locales "Logement" de la Caf du Rhône

Pour accéder aux aides nationales "Logement" : cliquez ici

Le Prêt à l'équipement mobilier et ménager

Il est disponible pour l'achat d'équipements ménagers ou de mobilier de première nécessité (matelas, chaises, table de cuisine, lave-linge, réfrigérateur, cuisinière).
Pour chaque article, un prix plafond est déterminé par la Caf.

Télécharger la liste des articles et magasins éligibles

Information : les nouveaux imprimés à compléter seront disponibles prochainement. Merci de votre compréhension

Les prêts et les aides à la vie quotidienne versés par la Caf sont des prêts sous intérêts accordés aux familles allocataires répondant aux conditions fixées par le Conseil d'Administration pour l'achat d'un ou plusieurs articles ciblés.

Pour qui ? 

Pour les familles

Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

et les parents non gardiens dont le quotient familial est inférieur à 900 € et qui n'ont pas déjà un prêt Caf en cours de remboursement.
 

Bon à savoir :

Votre situation a changé il y a moins de 6 mois : première installation pour l'arrivée d'un enfant, séparation, décès d'un parent ou d'un enfant, déménagement.

> Une aide spécifique peut vous être proposée en complément du prêt. Prenez contact avec un travailleur social de la Caf.
Les familles en situation de surendettement ainsi que celles qui ont une dette envers la Caf, en phase contentieuse, ne peuvent bénéficier des prêts d’action sociale.     

Pour quoi ? 

Ces aides sont destinées à permettre aux familles de s'équiper en matériel ménager et mobilier ou de faire réparer leur véhicule.
Pour le matériel ménager, l’aide ne peut pas permettre d’acquérir deux biens de même nature, par exemple : 2 réfrigérateurs.

 

 

L'aide est attribuée pour l'achat d'appareils ménagers, d'équipement numérique (hors téléphonie), de mobilier de maison, de matériel de puériculture, ainsi que pour la réparation ou la location de véhicule.

 

 

 

 

 

Ces aides doivent être utilisées pour l'acquisition de matériel neuf, destiné à l'usage exclusif de la famille bénéficiaire.
Cependant, deux exceptions sont admises :

L'achat de mobilier d'occasion est possible s'il est effectué auprès d'un dépôt vente ou d'une ressourcerie pouvant transmettre un devis, un bon de commande et une facture. Le matériel ménager d'occasion doit être garanti 6 mois minimum.

 

Quel montant ? 

Quotient familial	Montant d'aide maximum	Répartition de prise en charge
≤ 350 €	600 €	100 % subvention
entre 351€ et 600€	800€	20 % subvention 80 % prêt

 

Montant de l'aide et cas de changement de situation :

Votre situation a changé il y a moins de 6 mois : séparation, 1e installation, naissance ou grossesse, décès d'un parent ou d'un enfant, déménagement.

 

Quotient familial	Montant d'aide maximum	Répartition de prise en charge
entre 601€ et 900€	800 €	100 % prêt

 

Quelles démarches ? 

 - Faire établir un devis par un fournisseur 

 

- Télécharger et compléter le formulaire de demande d'aide à l'équipement mobilier et/ou ménager :

Télécharger le formulaire

 

 

- Le remplir et le retourner à la Caf accompagné des documents suivants :

• du devis
• de votre dernière quittance de loyer, si vous êtes locataire, ou d'une attestation sur l'honneur précisant que vous êtes à jour de vos remboursements de prêt, si vous êtes propriétaire
• de l'accord écrit de votre mandataire judiciaire si vous êtes sous mesure de protection (

  Protection et représentation juridique, prononcée par le juge des tutelles, d'une personne majeure ou d'un mineur non protégé par l'autorité parentale. Ce rôle est tenu par le tuteur.
  Exemple : Le tuteur devient le représentant de la personne protégée, tout comme un parent est le représentant légal de ses enfants jusqu’à leur majorité.

  , curatelle)

 

 

  Ne vous engagez pas auprès des fournisseurs avant l'accord de la Caf.

Après l'accord de la Caf, vous devrez lui transmettre dans un délai maximum de 2 mois :

- la facture ou le bon de commande remis lors du paiement de votre part à charge

- un exemplaire du contrat de prêt signé (si vous êtes en couple, signez tous les deux)

Sans réponse de votre part après 2 mois à compter de l'accord de la Caf, la demande sera annulée. 

Quelles modalités de remboursement des prêts ? 

Le remboursement s'échelonne de 20 à 30 mois, suivant la situation de la famille.

Si vous cessez d'être allocataire de la Caf de la Loire, vous devrez  rembourser immédiatement le montant du prêt.
Vous pouvez à tout moment rembourser votre dette par anticipation ou effectuer des remboursements mensuels supérieurs à ceux fixés par le contrat.