De nouveaux services pour simplifier les démarches des tuteurs moraux sur caf.fr

Un nouvel espace pour les tuteurs 

Auparavant, les associations ou mandataires en charge d’une mesure de protection ne disposaient que d’un accès partiel au dossier de l’

Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

concerné, avec seulement la possibilité d’effectuer en ligne les déclarations annuelles de ressources et la déclaration trimestrielle pour l’Allocation pour adulte handicapé (AAH).

A partir de la mi-juin, ils auront accès à un espace dédié sur leur compte partenaire qui leur permet de :

-    transmettre des pièces justificatives associées à la mesure de tutelle (renouvellement de jugement, nouvelle mesure, coordonnées bancaires) ;
-    accéder et consulter le dossier de l’allocataire protégé ;
-    déclarer en ligne un changement de situation, ainsi que les déclarations de ressources annuelles et trimestrielles pour l’AAH.  

Dans le courant de l’année, et jusqu’en 2025, l’espace continuera d’évoluer afin d’intégrer l’ensemble des services en ligne, comme la demande d’aide au logement ou la déclaration de ressources pour le Rsa et la Prime d’activité. .

L’offre de service à disposition sur caf.fr permet ainsi de répondre aux attentes des tuteurs et des pouvoirs publics,  tout en étant en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD).