Je suis bailleur, que faut-il déclarer à la Caf ?
De nombreuses informations dont vous avez connaissance, peuvent avoir un impact sur le droit à l’aide au logement de votre locataire et sa capacité à payer ses loyers.
Afin de garantir le paiement du juste droit de l’aide au logement et éviter des versements à tort, vous devez informer la Caf le plus tôt possible de certaines informations.
Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des informations à nous communiquer :
- le départ du logement de votre locataire
- le changement du nombre de colocataires
- la mise en sous-location
- la fin de gestion du bien (décès, vente)
- les situations d’impayés
- si votre logement est non décent
- et une fois par an le montant du loyer du mois de juillet.
Votre relation numérique avec la Caf
Sur le site caf.fr, vous disposez dans l’Espace Partenaires du service Offre bailleurs, ouvert en continu, qui vous permet de signaler par voie dématérialisée les changements de situation de vos locataires (déménagement, impayés de loyer, changement de statut d’occupation, etc.).
Il vous permet également de déclarer chaque année, directement en ligne le loyer du mois de juillet.
Vous y trouverez également une foire aux questions, des fiches pratiques etc.
Guide du bailleur
Ce guide vous propose un tour d’horizon de la réglementation et des informations utiles