Le Prêt à l'amélioration du lieu d'accueil 

Le Pala concerne l’ensemble des assistants maternels agréés, en cours d’agrément, de renouvellement ou d’extension d’agrément. Les travaux doivent viser l’amélioration de l’accueil, la santé ou la sécurité des enfants accueillis. Sont exclus les travaux d'entretien et d’embellissement.

 

Les conditions

Pour en bénéficier, les conditions à remplir sont les suivantes : 

  • être agréé, en cours d’agrément, de renouvellement ou d’extension d’agrément,
  • faire réaliser les travaux à leur domicile ou dans la Mam pour améliorer l’accueil, la santé ou la sécurité des enfants accueillis,
  • s’engager à exercer leur activité d’assistant maternel pendant toute la durée du prêt.

 

Le montant du prêt

Le Prêt à l'amélioration du lieu d'accueil correspond à un prêt sans intérêt pouvant financer jusqu’à 80% du coût total des travaux dans la limite de 10000 euros.
Les remboursements sont échelonnés en 120 mensualités (sur 10 ans).

Le prêt est attribué en 2 versements :

  • le premier est crédité avant le début des travaux sur présentation des devis,
  • le second est accordé sur présentation des factures, 6 mois après le premier versement.

 

Les démarches

Complétez et signez le document suivant :

 

Joignez à votre demande, les pièces justificatives suivantes :  

  • pour les assistants maternels travaillant à domicile, la copie de l’agrément ou de son renouvellement 
  • pour les assistants maternels travaillant en Mam, la copie de l’agrément ou de son renouvellement et l’accusé de réception de la demande d’agrément,
  • le(s) devis détaillé(s) des travaux établi(s) par l’entrepreneur, le(s) devis des fournisseurs de matériaux si vous effectuez vous-même les travaux.
  • la copie du permis de construire pour les travaux soumis à autorisation ou de la déclaration de travaux
  • l’autorisation du propriétaire si vous êtes locataire.  

Retournez la demande accompagnée des pièces justificatives :

  • soit par mail à partir de votre espace "Mon compte" du caf.fr si vous êtes allocataire,
  • soit par courrier à : Caf de la Seine-Saint-Denis, 93024 Bobigny cedex.