La réforme Solidarité à la source est entrée en vigueur le 1er mars 2025. Désormais, les DTR des bénéficiaires de RSA et de Prime d’activité sont préremplies car la Caf (pas les DTR AAH) a accès à une base des ressources alimentées par les employeurs, les organismes versant des

Revenus perçus en remplacement de la rémunération du travail. 
Exemple : les allocations de chômage, les indemnités pour cause de maladie ou d'accident du travail, les pensions de retraite sont des revenus de remplacement.

et la DGFIP.

Cette réforme simplifie les démarches des

Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

et réduit le risque d’erreur dans les déclarations des allocataires, évitant ainsi des régularisations de droits ultérieures pouvant les mettre en difficulté financière.

4 à 5% des allocataires souhaitent « corriger » les ressources comme le permet la téléprocédure sur caf.fr. Une très faible proportion des corrections de ressources pré-remplies s’avère justifiée car celles-ci sont très fiables, étant récupérées « à la source » auprès des employeurs et organismes de protection sociale.

Les vérifications préalables à toute correction sont donc très importantes pour éviter des erreurs de déclaration et donc des régularisations de droits ultérieures (trop-perçus, rappels).

Comme toute nouveauté réglementaire et toute évolution des parcours déclaratifs, cette réforme génère temporairement des questions de la part des usagers appelés à adapter leurs pratiques. Avant de « corriger » des ressources pré-remplies comme le permet la téléprocédure sur caf.fr, pensez à effectuer des vérifications simples et à rassurer les usagers :

A - Les ressources sont pré-remplies sur la DTR : les salaires et les prestations sociales -Ij, pensions, rentes…je valide ou je corrige

• 1ère vérification : le trimestre de ressources de références est désormais décalé à M-4 M-2 au lieu de M-3 M-1 (déclarer en avril les ressources de déc/janv/févr est donc normal) 

   

• 2ème vérification : on retient désormais le mois de versement pour ces ressources pré-remplies (salaires et prestations sociales). Exemple : le salaire de janvier avec date de versement sur le bulletin paie au 29 janvier, se déclare au titre de janvier, même si le crédit sur le compte bancaire est le 3 février.

   

• 3ème vérification (ou explication à donner) : le montant pré-rempli correspond au MNS-

  Le montant net social (MNS) est affiché sur l’ensemble des bulletins de paie et des relevés de prestations. 

  C’est le montant à déclarer pour bénéficier de la Prime d’activité et du RSA.

  inscrit sur les bulletins de salaires ou les relevés de prestations. C’est ce montant qui doit désormais être obligatoirement déclaré (Attention : la notion du MNS n’est pas encore pleinement acquise par les allocataires)
  Corrigez la DTR via la téléprocédure s’il y a manifestement une erreur ou un oubli (le montant pré-rempli la période sont erronés, l’employeur différent)   CAF - Rsa, Prime d’activité : facilitez vos démarches avec le montant net social !

 

B - Les ressources sont NON pré-remplies sur la DTR : pensions alimentaires, revenus de travailleurs indépendants de moins de 2 ans y-compris IJ maladie, revenus d’artiste auteur salarié ou indépendant, gestionnaire salarié, revenus perçus à l’étranger pour l’essentiel… je complète ma DTR

J’ai d’autres ressources et celles-ci n’apparaissent pas sur la DTR pré-remplie :

• je me réfère au bon trimestre de référence M-4 M-2
• J’identifie le mois de perception sur le compte bancaire  pour reporter la somme perçue sur le mois correspondant dans ma DTR (salaire, chiffre d’affaires ou revenus travailleur indépendant, pensions alimentaires, revenus perçus à l’étranger)
• Je complète la DTR via la téléprocédure

Aide-mémoire : si les revenus doivent être déclarés (non pré-remplis sur la DTR), l’allocataire doit continuer à les déclarer sur le mois de perception (cela correspond aux cas suivants : 1ère demande de RSA ou de Prime d’activité, 2eme partie DTR téléprocédure correspondant à l’ajout de ressources non pré-remplies, DTR papier complète).

Important :

Toutes les ressources non retranscrites automatiquement sur les DTR doivent être déclarées

Tous les changements de situation familiale, professionnelle (allocataire, conjoint, enfants, personnes à charge) doivent toujours être déclarés rapidement à la Caf via le caf.fr ou par courrier