De nombreuses informations dont vous avez connaissance, peuvent avoir un impact sur le droit à l’aide au logement de votre locataire et sa capacité à payer ses loyers.

Afin de garantir le paiement du juste droit de l’aide au logement et éviter des versements à tort, vous devez informer la Caf le plus tôt possible de certaines informations :

Le départ du logement de votre locataire

En cas de déménagement, quelle que soit sa date, l'aide au logement est due, sous réserve du paiement intégral du loyer pour le mois complet. Si votre locataire quitte le logement sans respecter le préavis, l'aide au logement doit être interrompue à la date réelle du départ de votre locataire.

Pour éviter d'avoir à rembourser l'aide au logement que vous pourriez avoir perçue à tort après le départ de votre locataire, vous devez signaler immédiatement à la Caf son déménagement, via votre Espace Bailleur, et communiquer sa nouvelle adresse si vous la connaissez.

Si vous bénéficiez du tiers payant, c'est à vous de faire cette démarche.

Le montant du loyer du mois de juillet, une fois par an

Communiquer chaque année le montant du loyer du mois de juillet est indispensable pour la révision des droits à l’aide au logement de votre locataire. 

Vous déclarez le loyer de juillet de l'année en cours pour le calcul des droits en janvier de l'année suivante.

Vous pouvez télédéclarer le loyer du mois de juillet de votre locataire en vous connectant sur votre Espace bailleur.

Une situation d'impayé

Retrouvez toutes les informations concernant les impayés de loyer ICI

Mais aussi : le changement du nombre de colocataires, la mise en

La sous-location consiste à mettre en location tout ou partie du logement dont on est locataire. La sous-location, même lorsqu'elle n'est pas interdite, est réglementée : il faut en informer d'abord le propriétaire du logement, voire obtenir son autorisation écrite.

, la fin de gestion du bien (décès, vente) ou encore si votre logement est non-décent.