Une offre de service aux tuteurs moraux pour faciliter l'accès aux droits de leurs protégés

Le Portail Mon Compte Partenaire constitue un point d’entrée unique à partir duquel les partenaires ont accès à un « Bouquet de services » en relation avec leurs missions et leurs actions communes avec les Caf. Mon Compte Partenaire propose une nouvelle offre de service "Espace tuteur » afin de permettre aux professionnels titulaires d’une mesure de protection des majeurs et de l’enfance habilités (tuteur moral), de consulter le dossier

Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

de leurs protégés quel que soit leur département de résidence. Il peut également effectuer certaines démarches en ligne en leur nom suivant la mesure de protection.

Depuis le 18 janvier 2025, les démarches pour les gestionnaires de

Protection et représentation juridique, prononcée par le juge des tutelles, d'une personne majeure ou d'un mineur non protégé par l'autorité parentale. Ce rôle est tenu par le tuteur.
Exemple : Le tuteur devient le représentant de la personne protégée, tout comme un parent est le représentant légal de ses enfants jusqu’à leur majorité.

ou mandataire agissant pour le compte d’une association ou d’une entreprise (personnes morales) sont simplifiées. Ils bénéficient désormais des mêmes services que les usagers. Cela garantit l’accès aux droits pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection.

Un nouvel espace pour les tuteurs

Les tuteurs bénéficient ainsi d’un espace dédié dans  le Portail Mon Compte Partenaire qui leur permet de :

• Rechercher / ajouter un protégé ;
• Transmettre des pièces justificatives associées à la mesure de tutelle (renouvellement de jugement, nouvelle mesure, coordonnées bancaires) ;
• Accéder et consulter le dossier du protégé ;
• Réaliser des démarches en ligne.